Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a rendu sa décision le 2 juillet 2025. L’affaire concernait le recouvrement d’un crédit à la consommation consenti à deux co-emprunteurs. L’organisme prêteur sollicitait la résiliation du contrat et le paiement du solde restant dû. Le juge a déclaré l’action recevable et prononcé la résiliation du contrat. Il a surtout prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et rejeté sa demande d’indemnité légale. La solution consacre une application stricte des obligations d’information et de vérification pesant sur les établissements de crédit.
La sanction du non-respect des obligations précontractuelles
Le juge a d’abord rappelé l’obligation de vérification de la solvabilité imposée au prêteur. L’article L. 311-16 du code de la consommation oblige ce dernier à consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Le prêteur, sur qui pèse la charge de la preuve du respect du formalisme, doit être en mesure d’établir qu’il a consulté le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. (Motifs, point 4). En l’espèce, la consultation du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers n’est pas prouvée pour l’une des co-emprunteuses. Cette carence justifie la sanction prévue par la loi. À défaut de satisfaire à cette obligation, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts en application de l’article L341-2 du même code. (Motifs, point 4). La portée de cette décision est significative. Elle rappelle que la consultation du FICP est une formalité substantielle et impérative. Sa méconnaissance entraîne une sanction automatique et sévère, affectant la rémunération même du prêt.
La déchéance du droit aux intérêts a ensuite été étendue aux intérêts légaux. Le juge a écarté l’application du droit commun des intérêts moratoires. Il s’est fondé sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de Justice de l’Union Européenne a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif ». (Motifs, point 4). En l’espèce, le juge a estimé que les intérêts légaux majorés compenseraient la déchéance. Il a donc refusé d’en accorder le bénéfice au prêteur. Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier. (Motifs, point 4). Cette analyse renforce considérablement la portée dissuasive de la sanction. Elle prive le créancier de toute rémunération, même minimale, sur sa créance capitale. Elle fait prévaloir l’objectif de protection du consommateur sur les principes généraux du droit des obligations.
Les conséquences procédurales et substantielles de la défaillance
La recevabilité de l’action en recouvrement a été examinée au regard du délai de forclusion. L’article R312-35 du Code de la consommation impose un délai de deux ans. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. (Motifs, point 1). Le juge a constaté que le premier manquement était intervenu le 5 décembre 2023. L’assignation du 2 juillet 2025 était donc intervenue dans le délai légal. Cette précision est essentielle pour la sécurité juridique. Elle fixe le point de départ du délai forclusif au premier incident non régularisé, protégeant ainsi le consommateur contre des actions trop tardives.
La régularité de la mise en demeure préalable à la résiliation a également été vérifiée. Le prêteur justifie avoir envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2024, un courrier les mettant en demeure de payer sous huit jours. (Motifs, point 2). Cette formalité est cruciale. Comme le rappelle la jurisprudence, « la lettre de déchéance du terme doit être précédée d’une mise en demeure de payer les échéances impayées à l’exception du cas où une disposition expresse du contrat de prêt décharge la banque de cette obligation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 2 octobre 2025, n°23-11.530). Son respect conditionne la régularité de la résiliation et l’exigibilité immédiate du capital. La Cour d’appel de Reims a jugé que « La déchéance du terme n’ayant pas été régulièrement notifiée à Mme [K], le Crédit Agricole ne peut se prévaloir de l’exigibilité immédiate du prêt et du paiement du solde du capital emprunté sur ce fondement. » (Cour d’appel de Reims, le 11 février 2025, n°24/00034). En l’espèce, la mise en demeure étant régulière, la résiliation a été prononcée à la date d’expiration du délai.
Le juge a enfin distingué solidarité et obligation conjointe des co-emprunteurs. L’article 1310 du code civil dispose que La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. (Motifs, point 5). Aucune clause de solidarité n’étant stipulée, les co-emprunteurs non mariés ont été condamnés conjointement. Par conséquent, il convient donc de condamner conjointement les emprunteurs au paiement des sommes dues. (Motifs, point 5). Cette solution est classique mais importante. Elle rappelle que la solidarité, qui facilite le recouvrement, nécessite une stipulation expresse. À défaut, le créancier doit poursuivre chaque débiteur pour sa part, ce qui complique la procédure.
La décision illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge sur le comportement du prêteur. Elle sanctionne sévèrement toute négligence dans l’exécution des obligations d’information et de vérification. L’extension de la déchéance aux intérêts légaux marque une évolution notable. Elle renforce le caractère dissuasif des sanctions au détriment des principes de droit commun de la réparation. Cette approche témoigne d’une interprétation extensive des textes protecteurs des consommateurs.
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