Le tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé le 19 novembre 2025, se prononce sur une demande d’extension d’une mesure d’expertise. Une société souhaitait rendre opposable à ses courtiers en assurance une expertise diligentée dans un litige avec son assureur. Elle invoquait un défaut de conseil lors de la souscription concernant une exclusion de garantie. La juridiction déboute la demanderesse et met hors de cause les courtiers, considérant l’absence de motif légitime à l’extension.
L’exigence d’un lien causal certain entre le prétendu manquement et le préjudice
Le juge des référés écarte la faute alléguée en constatant l’origine autonome de la décision de l’assuré. Il relève que la société a elle-même refusé explicitement la garantie litigieuse. « c’est la Société elle-même qui a refusé de souscrire une telle garantie ; le 7 février 2023 elle écrivait à Monsieur [J] que l’assurance actuelle (sans maitrise d’œuvre) convenait à ses clients et qu’elle « changerait plus tard » » (Motifs). Le refus documenté de l’assuré brise le lien de causalité nécessaire. Cette analyse protège le courtier contre des réclamations infondées lorsque le choix éclairé du client est établi. Elle rappelle que l’obligation de conseil ne saurait contraindre l’assuré à suivre les propositions faites.
La nature probatoire de l’écrit dans l’établissement du consentement éclairé
La décision s’appuie sur une preuve écrite pour caractériser le refus conscient et volontaire de la garantie. La production d’un courriel émanant de l’assuré constitue l’élément central du raisonnement. Cet écrit démontre que l’exclusion contractuelle résultait d’un choix délibéré. Cette solution rejoint la jurisprudence exigeant des professionnels une vigilance accrue aux clauses essentielles. « la société CDF ne peut avoir signé un contrat d’assurance responsabilité civile sans vérifier les conditions d’exclusion et de limitation de garantie du contrat d’assurance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 mars 2025, n°23-16.193). L’ordonnance en déduit l’impossibilité d’alléguer un défaut de conseil a posteriori.
La portée pratique de l’obligation de conseil du courtier en assurance
La solution précise les limites de l’obligation de conseil pesant sur l’intermédiaire. Le courtier satisfait à son obligation en proposant des options adaptées et en documentant les choix du client. La preuve d’une proposition alternative claire est ici déterminante. Cette approche est conforme à la jurisprudence reconnaissant la validité du travail préparatoire du courtier. « le courtier justifie avoir examiné l’activité de l’assuré, produisant une étude des différentes prestations contractuelles avant adhésion avec annotations manuscrites » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 27 février 2025, n°22/02829). L’ordonnance valide ainsi une exécution diligente dès lors que les options sont présentées et que le client décide en connaissance de cause.
Les conséquences procédurales de l’absence de faute sur les mesures d’instruction
Le rejet de la demande principale entraîne automatiquement la mise hors de cause des courtiers. Le juge estime que l’extension de l’expertise ne repose sur aucun fondement légitime. « l’extension demandée ne repose sur aucun motif légitime » (Motifs). Cette décision évite de grever indûment des tiers par une mesure d’instruction intrusive. Elle rappelle le caractère accessoire d’une telle demande, subordonnée à l’existence d’un commencement de preuve. Le juge des référés fait ainsi prévaloir une économie procédurale rigoureuse. Il empêche l’utilisation détournée de l’expertise pour exercer une pression sur des parties dont la responsabilité n’est pas établie.
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