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Tribunal judiciaire de Carpentras, le 3 décembre 2025, n°25/00215

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Carpentras, le 3 décembre 2025, n°25/00215

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Le tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé le 3 décembre 2025, se prononce sur une demande en intervention forcée. Un accident sur la voie publique, imputé à une plaque de verglas provenant d’une installation de chauffage, est à l’origine du litige. La société exploitante des locaux appelle en cause sa commune et son assureur. Le juge rejette l’exception d’incompétence et accueille les interventions forcées. Il déclare une précédente ordonnance de provision commune aux intervenants mais refuse de statuer sur la garantie de l’assureur.

La compétence du juge des référés face à une éventuelle compétence administrative

Le juge écarte l’exception d’incompétence soulevée par la collectivité territoriale. Il rappelle le principe de la compétence du juge des référés pour les litiges civils. Toutefois, il admet l’application de l’article 145 du code de procédure civile avant tout procès. Cette application est possible lorsque la compétence administrative sur le fond n’est pas établie. « cette règle ne fait pas obstacle à l’application, avant tout procès, de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’il apparaît qu’au moment où est demandé une mesure d’instruction, la compétence des tribunaux de l’ordre administratif sur le fond du litige n’est pas établi » (Motifs). La solution préserve l’efficacité des mesures d’instruction utiles. Elle évite un déni de justice lors d’une incertitude sur la compétence au fond.

La portée de cette décision est de clarifier le rôle du juge des référés en situation mixte. Il statue sur la recevabilité de mesures conservatoires ou d’instruction. Ce pouvoir existe indépendamment de la future compétence juridictionnelle définitive. Le juge judiciaire peut ainsi ordonner une mesure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la distinction des objets. « La désignation du juge de la mise en état dans une instance, en application de ce texte, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un litige lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 janvier 2025, n°22-19.719). L’objet du référé, ici l’intervention forcée, est distinct du fond de la responsabilité.

La délimitation des pouvoirs du juge des référés en matière contractuelle

Le juge accueille l’appel en cause de l’assureur mais refuse de se prononcer sur la garantie. Il estime que la société est assurée, ce qui justifie son intervention dans l’instance. Cependant, la contestation sur les conditions de la garantie relève du fond. « il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les conditions d’application du contrat d’assurance, cette question relevant du juge du fond qui sera ultérieurement saisi » (Motifs). La demande de relever et garantir la société exploitante est donc rejetée. Le juge opère une distinction nette entre la recevabilité de l’intervention et son bien-fondé.

Cette position délimite strictement le champ de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés peut ordonner une mesure utile pour un procès à venir. Il ne peut pas anticiper le jugement du fond en tranchant une question substantive. La contestation sérieuse de la garantie par l’assureur interdit toute provision à ce titre. Cette solution est conforme au principe de l’immutabilité de l’objet du litige en référé. Elle rejoint une jurisprudence récente sur le cumul des saisines. « Dès lors qu’à la date du 22 novembre 2023, date de l’assignation en intervention forcée […] le juge du fond était déjà saisi de la même demande […] il convient de dire qu’il ne pouvait avoir lieu à référé à ce titre » (Cour d’appel de Versailles, le 3 avril 2025, n°24/04224). Ici, le juge du fond n’était pas saisi, permettant la mesure.

La portée de l’ordonnance est de renforcer la nature purement préparatoire de certaines mesures. L’intervention forcée est un moyen de constituer le contradictoire pour l’expertise. Elle n’emporte aucun jugement sur les obligations des intervenants. La déclaration d’opposabilité de l’ordonnance de provision en est la conséquence logique. Cette décision sécurise la procédure d’instruction tout en respectant les droits de la défense. Elle illustre l’équilibre entre célérité procédurale et protection des garanties substantielles.

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