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Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2025, n°25/01929

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2025, n°25/01929

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Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 7 novembre 2025, a statué sur une demande d’annulation d’une désignation syndicale. L’employeur contestait le cumul de mandats d’un salarié élu suppléant au comité social et économique et désigné délégué syndical. Le tribunal a jugé la désignation régulière mais a ordonné au salarié d’opter entre ses mandats au sein du CSE.

La régularité de la désignation syndicale

Le cadre légal de la désignation a été scrupuleusement respecté. L’organisation syndicale représentative a procédé conformément aux exigences du code du travail. Elle a désigné son délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés » (article L.2143-3, alinéa 1er). L’employeur ne contestait d’ailleurs pas la procédure de désignation elle-même. La validité formelle de l’acte est donc pleinement établie et incontestée. Ce point préalable écarte toute irrégularité de fond dans la désignation initiale du représentant du personnel.

L’impossibilité du cumul de fonctions au sein d’une même instance

Le principe de compatibilité entre les mandats trouve ici sa limite. Le code du travail prévoit que « les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité » (article L.2143-9). Toutefois, cette compatibilité ne vaut pas pour un cumul interne au CSE. Le tribunal rappelle un principe fondamental de séparation des rôles au sein d’une instance unique. Un même individu ne peut y exercer simultanément une fonction délibérative et une fonction consultative. Cette distinction est essentielle pour préserver l’équilibre et la sincérité des débats au sein du comité.

La conséquence pratique est l’obligation de choisir entre deux qualités. En l’espèce, le salarié cumulait trois mandats en raison de la règle d’attribution de droit. En effet, « dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique » (article L.2143-22). La jurisprudence confirme cette lecture stricte de la loi. Elle indique que « le délégué syndical n’est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés » (Cass. Chambre sociale, le 4 mars 2026, n°25-17.467). Le tribunal en déduit l’impossibilité de siéger à la fois comme élu suppléant et comme représentant syndical.

La portée de cette décision est de clarifier les règles de non-cumul. Elle rappelle que la compatibilité des mandats s’analyse au regard de la nature des fonctions exercées. L’interdiction vise spécifiquement l’exercice concomitant de prérogatives différentes au sein d’une seule et même instance. Le tribunal a donc logiquement invité le salarié à opter pour l’une de ses deux qualités au CSE. À défaut d’option, son mandat de représentant syndical au comité sera déclaré caduc. Cette solution préserve l’intégrité du fonctionnement institutionnel du comité social et économique. Elle garantit la distinction nécessaire entre le rôle des élus et celui des représentants syndicaux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un CSE. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.

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