Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 14 novembre 2025. Cette décision fait suite à une demande en résiliation de bail et expulsion pour défaut de paiement des loyers. Le juge a dû trancher l’application temporelle d’une loi récente modifiant la procédure d’expulsion. Il a également examiné les conditions requises pour obtenir des délais de paiement. La juridiction a accueilli la demande de résiliation et d’expulsion tout en accordant des délais pour le paiement de la dette.
La détermination du droit applicable aux baux en cours
Le juge a d’abord précisé le champ d’application temporel de la loi du 27 juillet 2023. Cette loi a modifié plusieurs délais procéduraux en matière de bail d’habitation. La décision distingue les dispositions affectant les délais contractuels de celles purement procédurales. Les premières ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats en cours. « les parties ont manifestement entendus déroger à la disposition précitée relative à la diminution du délai de règlement de la dette suivant la délivrance du commandement de payer à six semaines, laquelle ne peut par suite recevoir application » (Motifs I). Le délai contractuel de deux mois prévaut donc sur le nouveau délai légal de six semaines. Cette solution protège la force obligatoire du contrat et la sécurité juridique.
En revanche, les nouvelles règles de procédure s’appliquent immédiatement. Cela concerne la notification de l’assignation au préfet. « celles-ci sont applicables en l’espèce, puisqu’il ne s’agit pas de modifier les délais fixés dans un contrat de bail en cours » (Motifs I). La distinction opérée est essentielle pour l’application des réformes législatives. Elle garantit une évolution procédurale sans remettre en cause les droits contractuels acquis. Cette approche concilie modernisation de la justice et stabilité des conventions.
Les conditions strictes de l’octroi de délais de paiement
Le juge a ensuite analysé les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire. La loi subordonne ces mesures à une condition préalable stricte. Le locataire doit avoir repris le paiement intégral du loyer courant. « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » (Motifs III, citant l’article 24.V). Cette exigence est interprétée de manière rigoureuse par le juge. Un paiement partiel, même important, ne suffit pas à remplir cette condition.
En l’espèce, les locataires avaient repris un paiement partiel du loyer. Le montant versé était légèrement inférieur au loyer intégral. « les locataires ne justifient pas avoir repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience » (Motifs III). Par conséquent, le juge a rejeté leur demande de suspension de la clause résolutoire. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Aussi, M. [Z] [N] ne peut utilement soutenir qu’il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 novembre 2025, n°23-21.334). La portée de cette condition est donc absolue et ne souffre aucune atténuation.
La décision illustre la rigueur procédurale en matière d’expulsion pour impayés. Le juge vérifie scrupuleusement le respect des formalités légales et contractuelles. L’objectif de protection du locataire se combine avec des exigences précises. Le non-respect d’une condition légale, comme le paiement intégral du loyer courant, est fatal. Cette sévérité vise à prévenir les abus et à garantir l’efficacité de la procédure. Elle rappelle que les mesures de clémence sont subordonnées à un effort préalable du débiteur.
La mise en œuvre des sanctions et l’aménagement de la dette
Enfin, le juge a prononcé la résolution du bail et organisé les conséquences de cette résolution. La clause résolutoire étant acquise, l’expulsion est ordonnée. Le juge fixe une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’au départ. Il condamne solidairement les locataires et la caution au paiement des sommes dues. Toutefois, il use de son pouvoir d’aménager les modalités de paiement de la dette. Compte tenu de la situation précaire des débiteurs, il accorde des délais étalés sur deux ans. « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues » (Motifs V).
Cette décision présente une double portée, à la fois ferme et équitable. Elle assure au bailleur le recouvrement de sa créance et la restitution de son bien. Elle évite au locataire une exécution brutale en lui accordant des délais de paiement. La distinction est nette entre le droit au maintien dans les lieux et le droit à un étalement de la dette. Le premier est perdu pour défaut de paiement intégral du loyer courant. Le second est accordé en fonction de la situation personnelle du débiteur. Cette approche réaliste concilie la sanction du contrat et la prévention des situations d’impayés irrécouvrables.
Un avocat pour un locataire menacé d’expulsion vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.