Le tribunal judiciaire de Chambéry, dans un jugement du 15 janvier 2026, statue sur l’opposition d’une caution à une injonction de payer. La banque avait consenti un prêt et une ouverture de crédit à une société, garantis par le cautionnement solidaire de deux époux. Après la liquidation judiciaire de la société débitrice, la banque a mis en demeure la caution puis obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La caution a formé opposition en soulevant la nullité de la procédure d’injonction et la disproportion de son engagement. La question de droit porte sur la recevabilité de l’exception de nullité et sur le bien-fondé de la demande en paiement. Le tribunal déclare l’exception irrecevable et condamne la caution au paiement.
I. L’irrecevabilité de l’exception de procédure pour incompétence du juge du fond
La caution soutenait que la procédure d’injonction de payer était inapplicable contre elle. Elle invoquait une jurisprudence selon laquelle le montant dû par la caution n’est pas déterminé par les seules stipulations du contrat. Le tribunal rappelle que, selon l’article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. La cour de cassation a jugé que les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions après le dessaisissement de ce juge (Civ. 2e, 10 nov. 2010, n° 08-18.809). En l’espèce, la caution n’a pas saisi le juge de la mise en état. “la cause de ladite exception n’est pas survenue ni ne s’est révélée postérieurement à l’ouverture des débats” (§1). Par conséquent, l’exception de nullité est déclarée irrecevable. La solution est conforme au principe de concentration des moyens et à la répartition des compétences au sein de la juridiction. Elle assure la sécurité procédurale en imposant aux parties de soulever leurs exceptions devant le juge approprié. La portée de cette décision est de rappeler la rigueur procédurale applicable aux oppositions à injonction de payer.
II. Le rejet des moyens de défense et la condamnation de la caution au paiement
Le tribunal examine d’abord le moyen tiré de la disproportion manifeste du cautionnement. Conformément à l’article L343-4 du code de la consommation, la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution qui l’invoque. La caution produit ses avis d’imposition mais ne justifie pas de ses charges ni de la valeur de ses parts sociales. Le tribunal estime que ces éléments sont “insuffisants pour caractériser la disproportion de son engagement de caution à ses biens et revenus” (§2). La demande de nullité des actes de cautionnement est donc rejetée. Le tribunal écarte ensuite les fautes reprochées à la banque, notamment le défaut d’expérience de la caution et l’absence de mise en œuvre des autres garanties. Il souligne que “nul ne plaide par procureur” et que la caution ne caractérise aucun préjudice direct. La créance de la banque est justifiée par les actes produits et son montant n’est pas contesté. La caution est condamnée à payer la somme de 33 000 euros avec intérêts au taux légal. Cette solution réaffirme l’exigence probatoire pesant sur la caution qui invoque la disproportion. Elle rappelle également que la simple qualité de novice ne constitue pas une faute de la banque. La portée de ce jugement est de conforter la force exécutoire des cautionnements consentis par des personnes physiques.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris.