Le jugement rendu le 19 décembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry oppose un établissement de crédit à un emprunteur défaillant non comparant. Un prêt personnel de 29 000 euros avait été souscrit le 10 octobre 2019, mais l’emprunteur a cessé ses remboursements après un plan de surendettement. La question centrale portait sur la validité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur et sur le bien-fondé de sa demande en paiement. Le tribunal a débouté le créancier de ses demandes principales et subsidiaires, ne condamnant l’emprunteur qu’au paiement des seules échéances impayées.
La déchéance du terme ne pouvait être valablement acquise faute de mise en demeure régulière.
Le tribunal rappelle que la clause résolutoire exige une mise en demeure préalable respectant un délai raisonnable pour le débiteur. Il cite la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle “la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif” (Civ 1, 22 mars 2023, 21-16.044). En l’espèce, le courrier du 17 juin 2024 ne prouve aucun envoi préalable d’une mise en demeure de régler les impayés dans un délai déterminé. La pièce produite, un bordereau d’envoi daté du 24 mai 2024, est antérieure au courrier lui-même et ne lui est pas rattachable. Le tribunal en déduit que le prêteur “ne justifie aucunement de l’envoi préalable d’une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai raisonnable” (Motifs, 1°). Cette solution a une valeur protectrice pour le consommateur, en imposant une rigueur probatoire au créancier. Sa portée est de renforcer l’exigence de clarté et de preuve dans les clauses résolutoires des contrats de crédit.
La résiliation judiciaire du contrat est également écartée faute de preuve d’une inexécution suffisamment grave.
Le juge rappelle que la résolution judiciaire suppose une inexécution grave au sens de l’article 1224 du code civil. Or, le prêteur se borne à invoquer le principe général de la condition résolutoire sans caractériser la gravité des manquements allégués. Le décompte produit ne couvre que la période à partir de septembre 2022, sans mention des règlements antérieurs. L’échéancier fourni n’est qu’une projection, et non un relevé des sommes effectivement versées. Le tribunal constate que “la SA CA Consumer Finance se borne à indiquer que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrat synallagmatiques” (Motifs, 2°). Cette absence de preuve conduit au rejet de la demande subsidiaire. La valeur de cette position est de rappeler que le juge ne peut prononcer une résiliation sans éléments concrets sur l’exécution du contrat. Sa portée est d’inciter les créanciers à produire des décomptes complets et datés dès la phase précontentieuse.
Le prêteur n’obtient que le paiement des échéances impayées, soit 2 658,32 euros.
Le tribunal applique l’article 1353 du code civil pour limiter la condamnation aux seules mensualités dues avant la déchéance du terme non acquise. Il retient sept échéances impayées de 379,76 euros chacune, pour la période du 5 décembre 2023 au 5 juin 2024. La somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le jugement rappelle également que l’exécution de cette condamnation est soumise à la législation sur le surendettement, en vertu de l’article L733-16 du code de la consommation. Cette solution a une valeur d’équilibre, en protégeant le débiteur surendetté contre des poursuites excessives. Sa portée est de rappeler que le juge des contentieux de la protection contrôle strictement les demandes des établissements de crédit.
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