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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 19 novembre 2025, n°25/00003

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 19 novembre 2025, n°25/00003

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, juge des contentieux de la protection, statue le 19 novembre 2025 sur une demande de vérification de créance. Les débiteurs, engagés dans une procédure de surendettement, contestent le montant d’une dette figurant à l’état du passif notifié par la commission. Le juge examine la recevabilité puis le bien-fondé de leur demande avant de fixer le montant de la créance.

I. La recevabilité conditionnée au respect d’un délai strict

Le formalisme procédural encadrant la contestation des créances est rigoureux. Le législateur impose un délai de vingt jours suivant la notification de l’état du passif. « L’article R723-8 du code de la consommation dispose dans son alinéa 1er que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. » (Motifs) Ce délai est préclusif, empêchant toute contestation ultérieure une fois expiré. La solution rappelle que la sécurité juridique et la célérité de la procédure priment. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme cette rigueur en précisant les conséquences d’une omission. « Il en résulte que lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 juin 2025, n°23-15.025) En l’espèce, la contestation envoyée par lettre recommandée dans le délai est déclarée recevable. Cette application stricte garantit l’efficacité du traitement collectif du surendettement.

II. Le pouvoir de vérification du juge sur le montant de la créance

Le juge procède à une vérification substantielle de la créance contestée. Sa mission est définie par l’article R.723-7 du code de la consommation. « La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. » (Motifs) Il s’agit d’apprécier le caractère liquide et certain de la dette ainsi que son montant exact. Le juge n’est pas lié par les énonciations de la commission et peut rectifier les sommes. Cette vérification autonome est essentielle pour établir un passif fiable. En l’espèce, le juge se fonde sur un avis récent du créancier, produit après l’état initial, et sur les déclarations concordantes de la débitrice. Il fixe donc le montant à la somme de 21.986,93 euros. Cette décision illustre que le juge peut actualiser le montant d’une créance en tenant compte d’éléments postérieurs. Elle rejoint une jurisprudence admettant la rectification du passif lors du contrôle judiciaire. « Le plan qui retient à ce titre une créance de 14 458,77 euros doit donc être infirmé et la créance de la société [31] fixée à la somme de 8 048,71 euros » (Cour d’appel de appel de Paris, le 20 mars 2025, n°23/00041) Le pouvoir du juge assure ainsi l’exactitude du tableau des dettes, condition sine qua non d’un plan de traitement adapté.

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