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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 20 novembre 2025, n°21/00307

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Chambéry, le 20 novembre 2025, n°21/00307

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Le tribunal judiciaire de Chambéry, le 20 novembre 2025, a statué sur une action en responsabilité délictuelle intentée par une société venderesse contre deux notaires. La demanderesse reprochait au premier notaire, rédacteur de l’acte, un défaut d’information sur l’exécution du prix et au second, un manquement à une obligation de conseil et de paiement. Le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes, retenant l’absence de faute démontrée à la charge de chacun des défendeurs et a condamné la demanderesse aux dépens et à des frais irrépétibles.

La délimitation précise de l’obligation de suivi du notaire rédacteur

Le tribunal rappelle d’abord le fondement délictuel de la responsabilité notariale en l’espèce. Il souligne que « les obligations du notaire, qui ne tendent qu’à assurer l’efficacité d’un acte instrumenté par lui et qui ne constituent que le prolongement de sa mission de rédacteur d’acte, relèvent de sa responsabilité délictuelle » (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 12 avril 2005, n°03-14.842). L’analyse se concentre ensuite sur l’étendue exacte de la mission confiée au notaire instrumentant. Les échanges produits démontrent que ce dernier était chargé des formalités de mainlevée du privilège et de son renouvellement. Le tribunal constate qu’ »aucune des parties ne produit un quelconque contrat conclu entre la SAS MAULIN IMMOBILIER et Maître [O] [H] tendant à ce que celui-ci se voie confier la mission de recouvrer le prix de vente ». Dès lors, le notaire n’était pas tenu d’informer son client des reventes intermédiaires effectuées par l’acquéreur. Ce raisonnement circonscrit strictement la mission du notaire rédacteur aux aspects purement formels et instrumentaires de l’acte. Il en exclut toute obligation générale de surveillance de son exécution financière en l’absence de mandat exprès. La portée de cette solution est de clarifier les frontières de l’obligation de conseil et de suivi, qui ne s’étend pas spontanément au recouvrement des créances nées de l’acte.

L’absence d’obligation de conseil envers un tiers à l’acte notarié

Concernant le second notaire, le tribunal écarte tout devoir de conseil à son encontre. Il rappelle le principe selon lequel « le notaire ne peut être tenu de son obligation de conseil envers ceux qui restent tiers par rapport aux actes qu’il reçoit » (Arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2012, n°11-15.269). En l’espèce, il est constant que ce notaire n’est intervenu dans aucun acte impliquant la demanderesse, qui n’était donc pas sa cliente. Le tribunal en déduit deux conséquences majeures. Premièrement, les versements partiels qu’il a effectués au profit de la demanderesse l’ont été en qualité de simple exécutant pour le compte de son propre client, l’acquéreur. Deuxièmement, l’absence de lien contractuel ou délictuel spécial libère ce notaire de toute obligation d’information ou de réponse aux sollicitations de la société venderesse. Le tribunal estime qu’un éventuel silence « pourrait être tout au plus assimilable à un manquement à la politesse ». Cette analyse affirme avec force le caractère relationnel et contractuel du devoir de conseil notarial. Sa valeur réside dans la protection du notaire contre des demandes émanant de parties avec lesquelles il n’a pas consenti à établir un lien professionnel, préservant ainsi le périmètre de sa responsabilité.

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