Le tribunal judiciaire de Chambéry, statuant en référé le 28 novembre 2025, se prononce sur un litige relatif à une convention d’occupation précaire. L’occupante contestait la substitution du cocontractant et la qualification précaire de l’acte. Elle demandait également l’octroi de délais de grâce avant son expulsion. Le juge rejette l’ensemble de ses demandes et ordonne la libération des lieux. Il valide la substitution opérée en vertu du code général des collectivités territoriales et confirme la nature précaire de l’occupation.
La substitution du cocontractant public et ses effets
Le principe de l’effet relatif des contrats trouve une dérogation dans le droit spécial des collectivités. L’occupante soutenait que le nouveau syndicat mixte était tiers à la convention initiale. Le juge rappelle que l’article 1199 du code civil dispose que « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (article 1199 du code civil). Cependant, le droit des collectivités territoriales organise des substitutions de plein droit. En cas de fusion d’établissements publics, « l’ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés sont transférés » (article L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales). Le transfert de compétence emporte également « la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles » (article 1321-1 du même code). La décision démontre que la fusion puis le transfert de compétence se sont succédé régulièrement. Le syndicat s’est ainsi substitué légalement à la collectivité initiale dans la convention.
La portée de cette solution est significative pour la continuité de l’action publique. Elle affirme la primauté des règles spéciales de gestion publique sur le droit commun des contrats. L’intérêt communautaire justifie cette dérogation au principe de l’effet relatif. Les cocontractants des personnes publiques doivent donc anticiper ces mécanismes légaux. Ils ne peuvent s’y opposer et n’acquièrent aucun droit à indemnité. Cette stabilité juridique est essentielle pour la conduite des projets d’aménagement. La sécurité des relations contractuelles avec les collectivités en est renforcée.
La validité de la convention d’occupation précaire et son extinction
La qualification de l’acte repose sur l’existence d’un élément objectif de précarité. La jurisprudence exige « l’existence, à la date de la signature du contrat, de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties » (Civ 3, 29 avril 2009 – n°08-10.506). La convention mentionnait la future destruction de la maison pour un projet d’aménagement. Cet événement extérieur constitue le motif objectif requis. « La convention d’occupation précaire doit être justifiée par des circonstances particulières exceptionnelles et objectives » (Cour d’appel de appel de Montpellier, le 25 mars 2025, n°22/01433). La modicité de la redevance, soit 325 euros pour un grand logement, corrobore cette qualification. L’occupante connaissait le sort du bien dès la signature. La durée effective de l’occupation ne remet pas en cause son caractère précaire.
La régularité de la résiliation est ensuite examinée au regard des clauses contractuelles. Le congé fut donné par lettre recommandée invoquant le projet de démolition. Une erreur sur la date de fin dans le courrier ne vicie pas la procédure. Elle reporte simplement l’effectivité du congé à la date correcte. Dès lors, l’occupante ne pouvait invoquer les protections de la loi de 1989 sur les baux d’habitation. Le juge constate que le maintien dans les lieux après le terme constitue un trouble manifestement illicite. Il empêche la réalisation du projet d’intérêt général. La demande de délais de grâce est rejetée au vu de l’absence de démarches actives de relogement. La mauvaise foi de l’occupante, qui se maintient sans droit, est retenue.
Cette analyse consolide le régime juridique des occupations précaires consenties par des collectivités. Elle souligne l’importance du motif objectif et de la modicité du loyer. La volonté des parties, exprimée dans un écrit, est pleinement respectée. Les stipulations contractuelles prévoyant un congé pour réaliser un projet sont valides. Les protections du statut des baux d’habitation sont écartées de manière définitive. Cette décision sécurise les opérations d’aménagement public nécessitant l’occupation temporaire de biens.