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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 19 mars 2024, n°21/01128

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, le 19 mars 2024, n°21/01128

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Le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, statuant en première instance, a rendu un jugement le 19 mars 2024. Il était saisi d’un litige familial portant sur le règlement de deux successions et d’une communauté conjugale. Les héritiers s’opposaient notamment sur l’existence et le rapport de diverses libéralités supposées. Le tribunal a ordonné le partage sous contrôle judiciaire et a tranché les demandes de rapport, rejetant la plupart d’entre elles et écartant la qualification de recel successoral.

La qualification des libéralités et le régime de leur rapport

La détermination de l’intention libérale. Le tribunal opère une distinction nette entre les libéralités avérées et les actes à titre onéreux contestés. Pour les dons manuels par chèques, il constate leur existence matérielle mais examine leur caractère rapportable au regard de la volonté du défunt. Un testament olographe spécifiait que le don de 35 500 euros était « une donation préciputaire » (Motifs, 2°). Toutefois, sa révocation par un testament ultérieur a entraîné le rapport de cette somme. Concernant les cessions de parts sociales, le juge recherche si elles dissimulent une intention de gratifier. Il relève que les prix étaient stipulés payables par compensation avec des créances de salaires différés, une pratique courante en milieu agricole. L’existence de prêts souscrits et de justificatifs de paiement corrobore le caractère onéreux. « La volonté de simulation, révélatrice du désir de créer une apparence trompeuse, et l’intention de dissimulation mensongère de l’origine des fonds ne sont pas caractérisées » (Motifs, 2°). Cette analyse exigeante de l’élément intentionnel protège la sécurité des transactions familiales.

La charge de la preuve et ses conséquences. La décision rappelle avec rigueur la répartition de la charge de la preuve en matière de libéralités occultes. Pour les donations déguisées, c’est à la partie qui les invoque d’en rapporter la preuve. En l’espèce, les demandeurs n’ont pas pu démontrer que les cessions de parts sociales ou le défaut de paiement de fermages procédaient d’une intention libérale. Le tribunal estime que « l’intention libérale du bailleur ne saurait découler de la simple constatation de l’inexécution des obligations du locataire » (Motifs, 2°). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui exige la preuve d’un transfert sans contrepartie et d’une intention libérale. « Il appartient donc à l’appelante de prouver le transfert d’une valeur patrimoniale sans contrepartie et dans une intention libérale » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 11 février 2026, n°24-18.103). Le rejet des demandes sur ce point évite une remise en cause excessive des actes passés et préserve la paix des familles.

L’encadrement procédural du partage et le rejet des autres demandes

La mise en œuvre d’un partage judiciaire sous contrôle. Face à l’indivision conflictuelle, le tribunal use de ses pouvoirs pour ordonner et encadrer les opérations de liquidation. Il nomme un notaire commis et désigne un juge de la mise en état pour surveiller les opérations. Ce cadre procédural rigoureux vise à garantir la sérénité du partage. Le notaire devra notamment vérifier d’éventuelles sous-évaluations d’actifs et le paiement des fermages, questions renvoyées à son expertise. Ce partage sous contrôle judiciaire illustre le rôle actif du juge dans l’apaisement des conflits successoraux complexes. Il permet de dépasser les blocages tout en réservant les questions techniques à un professionnel neutre, sous le regard du magistrat.

Le rejet des qualifications de recel et des demandes indemnitaires. Le tribunal écarte catégoriquement la qualification de recel successoral. Il rappelle que cette fraude suppose une volonté de rompre l’égalité du partage. Le simple fait de ne pas avoir révélé des donations, dont le caractère rapportable était incertain, ne suffit pas. « Le seul fait que [l’héritier] n’ait pas averti, le cas échéant, sa fratrie des deux donations ne signifie pas qu’il ait cherché à rompre l’égalité du partage » (Motifs, 3°). Sa mauvaise foi n’étant pas démontrée, le recel n’est pas retenu. Enfin, le juge use de son pouvoir d’appréciation pour rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile, considérant l’équité et la situation des parties. Ce rejet complet des demandes annexes consacre l’issue globale du litige et clôt les aspects contentieux, renvoyant l’exécution pratique au notaire commis.

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