Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement le 24 octobre 2023, a examiné la recevabilité d’une opposition tardive à une injonction de payer. L’ordonnance initiale, délivrée en août 2023, avait fait l’objet d’une signification non personnelle en novembre. Un commandement de payer signifié à personne en mars 2024 a fait courir un nouveau délai d’opposition d’un mois. L’opposition formée en juillet 2024 a été jugée irrecevable, entraînant la condamnation de la partie débitrice au paiement des sommes dues et aux dépens.
Le régime des délais d’opposition à l’injonction de payer
La détermination du point de départ du délai. Le texte légal prévoit un délai principal suivant la signification de l’ordonnance. Toutefois, « si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne » (Motifs de la décision). Cette disposition vise à garantir les droits de la défense en l’absence de notification effective. La jurisprudence antérieure confirme cette interprétation protectrice du débiteur. « Il résulte du second de ces textes que l’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance, ou, si la signification n’a pas été faite à personne, jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-16.735). Le juge applique strictement ce principe pour fixer le point de départ.
L’effet interruptif de l’acte signifié à personne. En l’espèce, la signification initiale n’ayant pas été faite à personne, le délai n’avait pas commencé à courir. Le premier acte signifié à personne fut un commandement aux fins de saisie-vente le 19 mars 2024. Le juge en déduit que « le délai d’un mois a donc commencé à courir le 20 mars 2024 pour prendre fin le 20 avril 2024 » (Motifs de la décision). L’acte d’exécution devient ainsi le fait générateur du délai pour contester l’injonction initiale. Cette solution assure une sécurité juridique en fixant une date certaine. Elle évite toute discussion sur la nature de la mesure d’exécution dès lors qu’elle est personnelle.
Les conséquences procédurales de l’irrecevabilité
La sanction de la tardiveté de l’opposition. L’opposition ayant été formée le 2 juillet 2024, elle est intervenue après l’expiration du délai légal. Le juge déclare donc l’opposition « irrecevable pour tardiveté » (Motifs de la décision). Cette irrecevabilité est d’ordre public et peut être soulevée d’office par le juge. Elle rend définitive l’injonction de payer qui acquiert force exécutoire. La partie débitrice se trouve privée de tout débat sur le fond de la créance. Cette rigueur est contrebalancée par la protection offerte par le report du point de départ.
Les condamnations accessoires et le principe de l’exécution provisoire. Le rejet de l’opposition entraîne la condamnation au paiement du principal et des accessoires. La partie est condamnée aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit, conformément aux règles de la matière. Cette décision illustre l’efficacité du recouvrement par la procédure d’injonction de payer. Elle rappelle la nécessité pour le débiteur d’agir avec célérité pour contester une injonction.
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