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Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, le 10 octobre 2025, n°25/00957

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, le 10 octobre 2025, n°25/00957

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Le tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, statuant comme juge des libertés et de la détention le 10 octobre 2025, a examiné la demande de poursuite d’une hospitalisation complète sans consentement. Saisi par le directeur d’un établissement de santé, le juge a constaté de multiples irrégularités procédurales entachant l’admission prononcée pour péril imminent. Il a en conséquence prononcé la nullité de la procédure et ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de privation de liberté.

La sanction d’irrégularités substantielles dans la prise de décision

Le juge relève d’abord un vice fondamental dans l’élaboration de l’acte d’admission. La décision du directeur, bien que datée du jour de l’examen médical, a en réalité été signée plusieurs jours après. Le juge estime que le délai nécessaire à la mise en oeuvre de la procédure ne peut excéder quelques heures. « ce délai ne peut expirer quelques heures ainsi que le Conseil d’Etat (arrêt GRANATA n°155196 du 17 novembre 1997) l’a jugé » (Motifs). Cette rétroactivité est illégale car elle porte atteinte à la liberté individuelle sans fondement légal initial. La portée de ce point est essentielle pour garantir que toute privation de liberté repose sur un acte juridiquement existant au moment où elle commence.

L’ordonnance sanctionne ensuite des notifications tardives des actes aux autorités de contrôle. Les notifications au préfet, à la commission départementale et au procureur, datées du jour de l’admission mais signées ultérieurement, sont jugées irrégulières. Le juge précise que « seule la date de la signature électronique doit être prise en compte comme reflétant la réalité de la notification » (Motifs). Cette application stricte vise à assurer un contrôle effectif et immédiat par les autorités compétentes, condition indispensable de la légalité de la mesure.

L’exigence d’une procédure strictement conforme pour protéger les libertés

L’analyse se poursuit par le constat du non-respect de l’obligation d’information de la famille. Le code impose cette information dans les vingt-quatre heures pour une procédure de péril imminent. Le juge note l’absence de tout document dans le dossier prouvant l’accomplissement de cette formalité. Cette carence prive la personne concernée d’un soutien familial et d’un possible recours, renforçant son isolement. La valeur de cette exigence est protectrice, elle constitue une sauvegarde procédurale contre l’arbitraire et l’enfermement secret.

Enfin, le juge écarte l’argument tiré de l’état de la personne pour justifier les irrégularités. Le certificat médical du 8 octobre décrit une amélioration clinique légère mais une persistance des troubles. Il conclut au maintien des soins sans consentement. Cependant, la régularité de la procédure est une condition préalable et autonome. Comme l’a rappelé une autre juridiction, l’existence de troubles mentaux ne dispense pas de caractériser légalement le péril imminent. « le péril imminent pour la santé de l’intéressée, est non expressément mentionné par le médecin, et, au surplus, nullement caractérisé » (Tribunal judiciaire de Bobigny, le 24 novembre 2025, n°25/10946). La portée de cette solution est majeure : la nécessité des soins ne saurait valider une procédure entachée de nullité, la fin ne justifie pas les moyens en matière de liberté individuelle.

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