Le Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand, statuant en la personne du juge des libertés et de la détention, a rendu une ordonnance le 5 décembre 2025. Cette décision fait suite à une requête du directeur d’un établissement de santé visant à poursuivre une hospitalisation complète sans consentement. La personne concernée, admise depuis le 27 novembre 2025, n’a pas été entendue par le juge en raison de certificats médicaux contraires. Le juge a ordonné la poursuite de la mesure après avoir constaté la régularité de la procédure et la persistance des troubles justifiant les soins.
Le strict encadrement de la dispense d’audition
Le juge rappelle le cadre légal de l’hospitalisation sans consentement et son contrôle judiciaire obligatoire. Le droit à l’audition personnelle constitue un principe fondamental pour la personne faisant l’objet de la mesure. Ce principe ne peut être écarté que dans des conditions strictement définies par la loi et interprétées de manière restrictive par la jurisprudence.
La dispense d’audition doit reposer sur un avis médical circonstancié et actuel. L’ordonnance s’appuie sur deux certificats médicaux distincts datés des 2 et 4 décembre 2025. Ces documents attestent d’une désorganisation intellectuelle majeure et d’un risque de mise en danger. Ils concluent à l’incompatibilité de l’audience avec l’état de santé de l’intéressée, justifiant ainsi la dispense.
La vérification substantielle des conditions du maintien
Au-delà du respect de la procédure, le juge exerce un contrôle de fond sur la légalité de la mesure. Il vérifie la persistance des conditions légales de l’hospitalisation sans consentement. Cette analyse doit être concrète et se fonder sur des éléments médicaux précis et actuels, distincts de ceux justifiant la dispense d’audition.
Le juge motive sa décision par l’existence d’une désorganisation intellectuelle et comportementale persistante. Il relève également une ambivalence aux soins et une anosognosie partielle. Ces éléments, tirés de l’examen du dossier, permettent de constater que les deux conditions légales de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique demeurent réunies.
La portée d’une garantie procédurale essentielle
Cette décision illustre l’équilibre délicat entre la protection des libertés individuelles et la nécessité des soins. Le droit à être entendu est une garantie procédurale cardinale, dont la méconnaissance entraînerait l’irrégularité de la procédure. La Cour de cassation rappelle que le juge « ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques que s’il résulte de l’avis d’un médecin des motifs médicaux qui, dans l’intérêt de celle-ci, font obstacle à son audition » (Cass. Première chambre civile, le 24 septembre 2025, n°24-16.621). L’ordonnance montre l’application rigoureuse de ce principe.
La nature du contrôle juridictionnel sur le fond
Le contrôle du juge des libertés et de la détention ne se limite pas à un formalisme procédural. Il constitue un véritable contrôle de proportionnalité et de nécessité de la mesure de privation de liberté. Le juge doit s’assurer que la gravité de l’état mental justifie toujours le régime contraignant de l’hospitalisation complète. Son office implique une appréciation in concreto de la situation médicale.
La motivation de l’ordonnance démontre cet examen substantiel des conditions de fond. Le juge ne se contente pas de reprendre les termes des certificats médicaux. Il opère une synthèse des éléments du dossier pour fonder sa décision sur une appréciation juridique autonome. Ce contrôle actif est la contrepartie nécessaire des restrictions exceptionnelles aux libertés fondamentales.
Si vous êtes concerné, un avocat en hospitalisation sous contrainte peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la santé à Paris.