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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2025, n°25/00527

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 14 octobre 2025, n°25/00527

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé le [date], examine une demande d’extension d’une expertise. Un véhicule présente des désordres après réparation. L’expert préconise la mise en cause de l’artisan réparateur. Ce dernier oppose la prescription de l’action et l’absence d’autres intervenants. Le juge accueille la demande d’extension des opérations d’expertise.

La recevabilité de la demande en référé expertise

Le fondement légal de la mesure d’instruction anticipée. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures avant tout procès. Cette disposition vise à conserver ou établir la preuve de faits déterminants pour un litige. Le juge vérifie ici l’existence d’un motif légitime justifiant une telle mesure. L’expert a relevé que les réparations « ne sont pas conformes aux règles de l’art » (p. 29). Il a aussi estimé que ces défauts modifient « les caractéristiques de sécurité passive » du véhicule (p. 29). Ces constatations techniques établissent un motif sérieux pour étendre l’expertise.

L’opposition tirée de la prescription de l’action au fond. Le défendeur invoque l’écoulement du délai légal depuis sa facture de 2017. Le demandeur soutient que la prescription ne court qu’à compter de sa connaissance des faits. Le juge des référés rappelle le principe de l’article 2224 du code civil. Le délai court du jour où le titulaire du droit « a connu ou aurait dû connaître les faits » (Motifs). Un débat substantiel persiste sur la date de cette connaissance. Le juge estime donc prématuré d’écarter la demande pour prescription à ce stade.

Le rejet des autres moyens d’opposition à l’expertise

L’irrecevabilité du moyen tiré de l’absence d’autres intervenants. Le défendeur critique l’absence de mise en cause de l’assureur et de son expert. Le juge rappelle la nature spécifique de la procédure référée. L’action fondée sur l’article 145 n’a pas pour objet de déterminer les responsabilités. Son seul but est de conserver ou établir une preuve avant un procès éventuel. Il apparaît donc prématuré de prononcer une mise hors de cause à ce stade. La demande d’extension répond à un besoin de preuve justifié par le pré-rapport.

La régularité de la mise en cause du tiers et les suites de la décision. Le juge fonde sa décision sur l’article 331 du code de procédure civile. Un tiers peut être mis en cause pour lui rendre commun un jugement futur. La décision ordonne que les opérations soient déclarées communes et opposables à l’artisan. Elle impose à ce dernier de collaborer pleinement avec l’expert judiciaire. Le juge rejette toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l’instance.

Cette ordonnance illustre la distinction entre procédure au fond et mesures d’instruction. Le juge des référés écarte les arguments substantiels pour se concentrer sur l’utilité de la preuve. Elle rappelle que la prescription, matière complexe, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. « La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime » (Tribunal judiciaire de Paris, le 30 janvier 2025, n°21/10850). Cette solution préserve les droits du demandeur sans préjuger du fond.

La portée de la décision est limitée à l’administration de la preuve. Elle n’emporte aucun prononcé sur la responsabilité éventuelle des parties concernées. La Cour de cassation rappelle que le délai court à compter « de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 octobre 2016, n°15-14.417). L’expertise commune permettra d’éclaircir les faits techniques litigieux. Elle garantit ainsi l’égalité des armes dans un futur procès au fond sur la responsabilité.

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