Le tribunal judiciaire de Colmar, le 30 octobre 2025, statue sur une demande en paiement de loyers impayés. La société locatrice avait initialement saisi la chambre commerciale de cette juridiction. La société locataire, une SELARL d’avocats, soulève l’incompétence matérielle et territoriale du tribunal saisi. Les deux parties finissent par acquiescer à cette exception d’incompétence. La question est de savoir si une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce est valable à l’encontre d’une telle société. Le tribunal se déclare incompétent et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nice.
Le régime dérogatoire des sociétés de professions libérales
La compétence matérielle des tribunaux de commerce connaît des exceptions légales bien définies. Le droit commun attribue en principe ces litiges aux tribunaux de commerce en vertu de l’article L.721-3 du code de commerce. Ce texte confère compétence pour les contestations relatives aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Toutefois, le législateur a instauré un régime spécial pour certaines entités. L’article L.721-5 du code de commerce prévoit une dérogation expresse et impérative. « Par dérogation au 2° de l’article L. 721-3 […] les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à l’ordonnance […] relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées » (Motifs). Cette règle est d’ordre public et s’impose aux parties. Elle vise à soustraire ces sociétés, bien que commerciales par leur forme, à la juridiction consulaire. Leur activité intellectuelle et réglementée justifie ce rattachement à l’ordre judiciaire civil.
La qualification de la société défenderesse détermine ainsi l’application de ce texte. Le tribunal analyse la nature de la société locataire à partir de son objet social. Il constate que l’extrait Kbis produit indique une activité d’exercice de la profession d’avocat. La société est une SELARL, société civile à forme commerciale. Cette hybridité ne fait pas obstacle à l’application du texte protecteur. La jurisprudence de la Cour de cassation précise ce champ d’application. « Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse […] où ces contestations mettent en cause une société à responsabilité limitée constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent […] de la compétence des seuls tribunaux civils » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 28 mai 2025, n°24-14.148). La portée de la décision est de rappeler le caractère impératif de cette règle de compétence. Elle protège les sociétés d’exercice libéral contre toute prorogation forcée vers la juridiction commerciale.
L’inopposabilité des clauses attributives de juridiction
Les règles de compétence territoriale sont également affectées par la qualité des parties. Le principe posé par les articles 42 et 46 du code de procédure civile désigne le tribunal du défendeur. Les parties peuvent en théorie déroger à cette règle par une clause expresse. Cependant, cette liberté contractuelle est strictement encadrée par l’article 48 du même code. Ce texte restreint la validité des clauses attributives de compétence territoriale. « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » (Motifs). La condition est cumulative : toutes les parties doivent agir en qualité de commerçant. Cette exigence protège le justiciable non commerçant d’une imposition unilatérale. Elle préserve son droit d’accès au juge naturel, souvent perçu comme plus protecteur.
En l’espèce, la clause désignant le tribunal de commerce de Colmar est frappée de nullité. La société locataire, bien que sous forme commerciale, n’agit pas en qualité de commerçant. Elle exerce une profession libérale réglementée, ce qui la soustrait au statut de commerçant pour l’application de l’article 48. Par conséquent, la condition essentielle de l’accord entre commerçants n’est pas remplie. Le tribunal en déduit que la clause doit être « réputée non écrite » (Motifs). Cette annulation a un effet rétroactif et libère les parties de son emprise. La jurisprudence des cours d’appel confirme cette analyse dans des cas similaires. Elle rappelle que saisir le tribunal de commerce contre une société civile est une erreur. « L’action aurait dû être formée devant le tribunal judiciaire » (Cour d’appel de Lyon, le 27 mars 2025, n°21/05070). La valeur de la décision est d’appliquer conjointement les articles 48 du CPC et L.721-5 du code de commerce. Elle assure une protection cohérente de la société libérale, tant sur le plan matériel que territorial.