Le Tribunal paritaire des baux ruraux d’Avranches, statuant également comme tribunal de proximité, a rendu son jugement le 4 novembre 2025. Une exploitation agricole sollicitait la requalification en bail rural de contrats successifs de vente d’herbe. La commune défenderesse invoquait en liminaire la nullité de la requête introductive. Le tribunal a rejeté la demande de nullité puis a débouté l’exploitation agricole de sa demande principale au fond.
La sanction des vices de forme dans les actes de procédure
Le tribunal écarte d’abord l’exception de nullité soulevée contre la requête initiale. La commune soutenait que la désignation de la “mairie de GER” était entachée d’un vice substantiel. Le juge rappelle le principe selon lequel la nullité d’un acte de procédure n’est encourue qu’en cas de méconnaissance d’une formalité expressément prescrite. Il applique strictement l’article 114 du code de procédure civile. “La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invogue de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.” (Article 114 du code de procédure civile) La commune, représentée par avocat, n’a pas démontré le préjudice résultant de cette imprécision.
Cette solution confirme une interprétation restrictive des causes de nullité procédurale. Elle souligne que l’erreur dans la désignation d’une partie n’est pas nécessairement invalidante. La jurisprudence de la Cour de cassation va dans le même sens. “Il en résulte que, dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu’un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l’acte que sur justification d’un grief.” (Cass. Troisième chambre civile, le 22 mai 2025, n°23-18.768) Le tribunal local rejoint ainsi la position des juridictions supérieures.
La portée de cette analyse est significative pour la sécurité juridique. Elle évite que des litiges soient vidés de leur substance sur de purs formalismes. L’exigence de la preuve d’un grief réel protège le droit d’accès au juge. Elle place le débat sur le terrain du préjudice concret et non de la technique procédurale. Cette approche pragmatique favorise l’examen des demandes au fond.
La distinction entre vente d’herbe et bail rural
Le tribunal examine ensuite le cœur du litige portant sur la nature du contrat. L’exploitation agricole invoquait l’article L. 411-1 du code rural. Le juge rappelle que ce texte soumet au statut du fermage la cession exclusive des fruits. “Toute cession exclusive des fruits de l’exploitation lorsqu’il appartient à l’acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir” est concernée. (Article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime) Toutefois, une exception existe si le propriétaire démontre l’absence d’intention de contournement.
Le tribunal relève que les contrats étaient conclus par adjudication annuelle. Le choix de l’acquéreur dépendait donc d’un aléa, le plus offrant. Cette modalité exclut, selon le juge, l’intention d’une utilisation continue avec le même preneur. La commune démontre ainsi que le contrat “n’a pas été conclu en vue d’une utilisation continue ou répétée”. Le tribunal constate aussi que l’occupation était temporaire, limitée à la fenaison. L’exploitant n’assurait pas l’entretien complet des parcelles.
La valeur de cette décision réside dans l’analyse concrète des circonstances. Le juge ne se contente pas de la qualification donnée par les parties. Il recherche l’intention réelle à travers les modalités d’exécution. La méthode d’attribution par adjudication devient un élément déterminant. Elle permet d’écarter la présomption de requalification malgré trois années successives.
La portée de cette solution est de préserver l’autonomie des collectivités. Elles peuvent organiser des cessions ponctuelles de produits sans créer de droits au bail. La protection des captages d’eau, motif avancé par la commune, justifie ce mode de gestion. Le statut du fermage ne s’applique qu’en cas de dévolution stable et complète de l’exploitation. Cette décision maintient une frontière nette entre les régimes juridiques.