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Tribunal judiciaire de Créteil, le 13 novembre 2025, n°25/01323

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Créteil, le 13 novembre 2025, n°25/01323

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Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé le 13 novembre 2025, examine une demande de provision. Un client demande réparation suite à l’abandon d’un chantier par une entreprise de construction. Le juge, statuant par ordonnance réputée contradictoire, accueille partiellement la demande. Il condamne l’entreprise à verser une provision et des frais de procédure. La décision précise les conditions d’octroi d’une provision en cas d’obligation non sérieusement contestable.

La condition substantielle de l’obligation non sérieusement contestable

Le juge rappelle le cadre légal de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. L’octroi d’une provision suppose le constat d’une obligation non sérieusement contestable. Cette condition est à la fois une condition de fond et une condition de mesure. « Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation » (Motifs de la décision). La nature de l’obligation est indifférente pour l’application de ce texte. La jurisprudence définit la contestation sérieuse comme un moyen de défense non immédiatement vain. « Il sera retenu qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain » (Cass. Chambre sociale, le 19 novembre 2025, n°24-14.337). Le juge des référés vérifie donc l’absence de débat sérieux sur le principe et le quantum de la créance.

La mise en œuvre procédurale de l’appréciation de la contestation

L’appréciation de la contestation sérieuse se fait à la date de la décision et non de la saisine. La charge de la preuve incombe d’abord au demandeur pour établir l’obligation. Il appartient ensuite au défendeur de démontrer l’existence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, le juge constate l’existence d’un devis signé et de virements effectués. Un procès-verbal de commissaire de justice atteste du défaut d’achèvement des travaux. Des devis de reprise chiffrent le préjudice à 17 828 euros. Le défaut d’achèvement n’est pas contesté dans les échanges entre les parties. Le juge en déduit que la créance n’est pas sérieusement contestable pour partie. Il accorde une provision après déduction du solde contractuel restant dû. Cette méthode illustre l’appréciation concrète et chiffrée de l’absence de contestation sérieuse.

Cette décision rappelle la rigueur requise pour l’octroi d’une provision en référé. Elle confirme que la condition d’obligation non sérieusement contestable est autonome. La jurisprudence antérieure soulignait déjà cette exigence préalable pour le juge. « Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision, celle de rechercher si l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (Cour d’appel de appel de Versailles, le 13 février 2025, n°24/04708). Le raisonnement adopté démontre une application stricte de ce filtre procédural. Le juge opère une analyse détaillée des preuves pour évaluer le montant incontestable. La portée de l’arrêt est de renforcer la sécurité juridique des créanciers en référé. Il précise également la répartition de la charge de la preuve entre les parties. La solution assure une protection efficace sans préjuger du fond du litige.

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