Le tribunal judiciaire de Créteil, statuant en référé le 29 septembre 2025, examine une demande de provision sur une créance contractuelle. Le défendeur, défaillant, est jugé sur le fond. Le juge accorde la provision et ordonne la capitalisation des intérêts. Il condamne également le défendeur aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La condition unique de l’obligation non sérieusement contestable
Le juge précise les critères d’octroi d’une provision en référé. Il rappelle que l’urgence n’est pas requise pour ce type de mesure. Seule l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation fonde la décision.
L’existence d’une obligation non sérieusement contestable est la condition suffisante. « Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. » La nature de l’obligation est donc indifférente pour le prononcé de la mesure.
La portée de cette condition est double et quantitative. Elle conditionne à la fois le principe et le montant de la provision accordée. Le juge peut accorder une provision correspondant à la totalité de la créance si celle-ci n’est pas contestable.
L’appréciation de la contestation sérieuse est dynamique et substantielle. Elle se fait à la date de la décision et non à celle de la saisine. Une contestation est sérieuse si un moyen de défense « n’apparaît pas immédiatement vain ».
La mise en œuvre concrète des principes juridiques
Le juge applique ces principes aux éléments contractuels et probatoires. Il constate l’existence d’un contrat de maîtrise d’œuvre liant les parties. La demanderesse établit l’exécution partielle de sa mission conformément au contrat.
Les prestations réalisées sont détaillées et chiffrées selon un tableau annexé. Une mise en demeure infructueuse est également produite à l’appui de la demande. Le défendeur ne conteste pas ces éléments, ce qui est déterminant pour le juge.
L’obligation de paiement est donc jugée non sérieusement contestable. « Au vu de ces éléments, l’obligation de la SCI Sun Real de s’acquitter des factures litigieuses n’apparaît pas sérieusement contestable. » La provision est ainsi accordée pour la totalité de la somme réclamée.
La décision ordonne également la capitalisation des intérêts moratoires. Elle se fonde sur l’article 1343-2 du code civil, appliquant une jurisprudence constante. « En application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt lorsque la demande en est judiciairement formée. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-16.765)
Cette décision renforce la sécurité juridique des créanciers en référé. Elle confirme que l’absence de contestation sérieuse prime sur l’urgence traditionnelle. L’arrêt précise utilement l’appréciation concrète d’une contestation sérieuse.
Il aligne la pratique du tribunal sur une jurisprudence déjà établie. « Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier » (Tribunal judiciaire de Tarascon, le 5 janvier 2026, n°25/00768). La solution assure une protection efficace des créances certaines dans un délai rapide.
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