Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Dax, le 19 décembre 2023, n°23/01413

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Dax, le 19 décembre 2023, n°23/01413

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Le tribunal judiciaire de Dax, par jugement du 19 décembre 2023, statue sur les difficultés d’exécution d’un arrêt de cour d’appel ayant ordonné le partage d’une succession. Un héritier sollicite un complément de mission du notaire liquidateur et s’oppose à l’homologation du projet d’acte. Un autre héritier réclame le paiement d’intérêts moratoires. Le tribunal rejette l’ensemble de ces demandes et sanctionne pécuniairement l’héritier dont l’opposition est jugée abusive. Il homologue finalement le projet de partage notarié.

La rigueur procédurale du partage judiciaire

Le cadre procédural strict de la liquidation-partage s’impose aux héritiers. Le tribunal rappelle que sa saisine est limitée aux seuls points de désaccord figurant dans le projet d’acte liquidatif. Toute autre demande est irrecevable en application des dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile. Cette irrecevabilité frappe la demande de complément de mission, présentée tardivement et sans détail concret. Elle s’applique également à la demande d’intérêts moratoires, pourtant fondée en droit. En effet, la Cour de cassation a jugé que “la décision d’attribution éliminatoire porte partage partiel et constatation judiciaire de la créance de soulte, et emporte une créance d’intérêts moratoires à compter de son prononcé” (Civ 1ère , 20 décembre 2012, 11-26.979). Toutefois, cette demande n’ayant pas été soulevée devant le notaire commis, elle est écartée. La procédure de partage judiciaire constitue ainsi un dispositif clos, où les prétentions doivent être soulevées en temps utile devant le notaire liquidateur.

L’autorité de la chose jugée et la sanction des comportements abusifs

L’arrêt de la cour d’appel fixe définitivement la consistance de l’actif successoral et les droits de chacun. Le tribunal souligne que le notaire a dressé un projet d’acte de partage conforme aux droits des parties tels que fixés de manière définitive par la cour d’appel. L’opposition d’un héritier, fondée sur des moyens déjà jugés ou dénués de sérieux, est donc vaine. Ce refus revêt un caractère abusif qui doit être sanctionné. Le tribunal condamne ainsi cet héritier à verser des dommages-intérêts pour résistance abusive à ses cohéritiers. Il l’astreint également aux frais irrépétibles et aux dépens. Cette sanction pécuniaire vise à prévenir les manœuvres dilatoires et à garantir l’effectivité du partage. Elle protège les cohéritiers lésés par des comportements entravant l’exécution d’une décision de justice définitive.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme la force obligatoire du cadre procédural du partage judiciaire, qui canalise les contestations. Elle consacre également le pouvoir du juge de sanctionner les abus de droit dans l’exécution des jugements, assurant ainsi l’effectivité des décisions de justice. En homologuant le partage, le tribunal met un terme à une longue procédure et permet la clôture définitive de la succession.

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