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Tribunal judiciaire de Dax, le 3 octobre 2025, n°24/00246

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Dax, le 3 octobre 2025, n°24/00246

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Le Tribunal judiciaire de Dax, statuant en la personne du juge de la mise en état, a rendu une ordonnance le 3 octobre 2025. Cette décision intervient dans un litige opposant les représentants légaux d’une famille victime d’un accident du travail à l’assureur de responsabilité civile de l’employeur. Le juge était saisi d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action et d’une demande subsidiaire de réduction du quantum. L’ordonnance rejette l’exception de prescription et déclare l’action recevable, tout en renvoyant l’examen du fond à une audience ultérieure.

La prescription de l’action directe contre l’assureur

Le rejet de l’exception de prescription biennale. L’assureur invoquait la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des assurances. Le juge écarte ce moyen en rappelant la nature spécifique de l’action directe du tiers lésé. Cette action ne dérive pas du contrat liant l’assureur et son assuré. Elle trouve son fondement autonome dans le droit à réparation de la victime. Le juge motive sa décision en énonçant que « cette action ne dérive pas du contrat d’assurance mais trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit dès lors par le même délai que l’action de la victime contre le responsable. » (Motifs) Cette solution est conforme à une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Celle-ci a en effet jugé que « l’action directe de la victime dirigée contre l’assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à la réparation de son préjudice, n’étant pas soumise à la prescription biennale mais se prescrivant par le même délai que son action contre le responsable » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 octobre 2025, n°24-10.405). La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des victimes. Elle garantit l’effectivité de leur droit à réparation en alignant les délais.

L’application des règles de droit commun de la prescription. Le juge applique ensuite le délai de droit commun de l’article 2226 du Code civil. Ce délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage corporel. La date de consolidation retenue est le 28 février 2015, non contestée par l’assureur. L’assignation du 16 février 2024 est donc intervenue dans le délai décennal. Par ailleurs, le juge relève que la prescription était suspendue pour les enfants mineurs victimes. Il rappelle qu' »en application des dispositions précitées de l’article 2235 du Code civil, au jour de l’acte introductif d’instance, la prescription n’avait pas commencé à courir contre [les enfants mineurs] du fait de leur minorité. » (Motifs) La valeur de cette analyse est de réaffirmer la protection particulière accordée aux mineurs. La suspension de la prescription constitue une garantie fondamentale pour leurs droits. La portée en est pratique, préservant leurs actions en réparation jusqu’à leur majorité.

Les limites des pouvoirs du juge de la mise en état

L’incompétence pour statuer sur le fond de la demande. L’assureur avait formulé une demande subsidiaire visant à réduire le montant des préjudices moraux allégués. Le juge de la mise en état se déclare incompétent pour en connaître. Il estime que cette demande « relève du fond » et qu' »il appartient au seul tribunal de statuer sur cette demande. » (Motifs) Cette position est strictement conforme aux attributions définies par le code de procédure civile. Le juge des référés ou de la mise en état ne peut empiéter sur l’office du juge du fond. Sa mission est de régler les incidents de procédure et de préparer l’instruction. Le sens de cette décision est de préserver le principe du contradictoire sur les questions de fond. Une appréciation du quantum nécessite une instruction complète et un débat approfondi. La valeur en est procédurale, assurant une séparation claire des fonctions au sein du tribunal.

La sanction des demandes irrecevables ou dilatoires. Le juge use de son pouvoir pour condamner l’assureur à des frais irrépétibles. Il considère que la partie qui a soulevé une fin de non-recevoir infondée est succombante. En conséquence, « AIG EUROPE SA, partie succombante au présent incident, sera condamnée à verser [aux demandeurs] la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. » (Motifs) Cette condamnation a une fonction préventive et corrective. Elle vise à dissuader les parties de formuler des demandes purement dilatoires. Elle compense également partiellement les frais de procédure engagés pour y répondre. La portée est pratique, rappelant que l’usage abusif des voies de procédure peut avoir un coût. Cette décision s’inscrit dans l’économie générale des articles 700 et suivants du code de procédure civile.

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