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Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 janvier 2025, n°25/00576

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 10 janvier 2025, n°25/00576

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Le juge de l’exécution, statuant le 10 janvier 2025, rejette une demande d’annulation d’une saisie-attribution. La mesure était fondée sur un jugement aux affaires familiales ordonnant le partage par moitié des frais importants des enfants. Le débiteur soutenait que la créance n’était ni liquide ni exigible, invoquant notamment une répartition proportionnelle pour les frais de périscolaire. Le juge écarte ces moyens et déboute le demandeur, condamnant ce dernier aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La liquidité de la créance issue d’un jugement aux affaires familiales

La décision rappelle les conditions de fond d’une saisie-attribution. Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le débiteur contestait ce caractère, arguant que les frais réclamés n’étaient pas définis ou déterminables. Le juge applique une interprétation constante de la Cour de cassation sur ce point. Il se réfère à une jurisprudence récente qui éclaire directement la notion de liquidité dans un contexte familial.

La haute juridiction a en effet précisé la portée d’une décision ordonnant le partage des frais. « la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Civ. 2ème 11 septembre 2025 : pourvoi n°22-24.484). Le jugement litigieux entre parfaitement dans ce cadre juridique désormais bien établi.

La présente décision confirme ainsi la valeur de ce principe pour les juges du fond. Elle en démontre la portée pratique en l’appliquant à des factures scolaires et périscolaires étalées sur plusieurs années. La créance devient déterminable par la production des justificatifs de paiement par le créancier. Cette solution sécurise le recouvrement des contributions dues entre parents séparés.

La charge de la preuve et les limites du contrôle du juge de l’exécution

Le débiteur soulevait également une exception liée à la proportionnalité de certains frais. Le jugement prévoyait en effet que les frais de garde périscolaire seraient partagés par moitié seulement s’ils concernaient chaque parent dans la même proportion. Le demandeur affirmait avoir moins recours à ce service que le créancier. Le juge relève l’absence totale de preuve pour étayer cette affirmation, qui reste une simple allégation.

La décision rappelle ensuite les limites intrinsèques du contentieux de la saisie-attribution. Un décompte erroné de la créance ne conduit pas à l’annulation de la mesure. Il ne peut justifier qu’un cantonnement à hauteur de la somme non contestée. Le juge s’appuie sur un principe fondamental de procédure civile pour refuser de liquider lui-même la créance. Il est tenu par les prétentions des parties et ne peut statuer ultra petita.

Le tribunal cite à cet égard une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile. « le Tribunal est tenu par les prétentions des parties et ne peut se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 5 du Code de procédure civile, que dans la limite de celles-ci » (Civ. 2ème 4 octobre 2001 : pourvoi n°99-13.228). En l’absence d’éléments communiqués par le débiteur pour procéder à un cantonnement, le rejet de la demande s’imposait.

Cette décision illustre donc le rôle du juge de l’exécution, contrôlant la régularité formelle de la mesure. Elle souligne la nécessité pour le débiteur de fournir des preuves concrètes pour obtenir un cantonnement. La portée de l’arrêt est pratique, rappelant aux praticiens l’importance de la diligence dans la contestation des saisies.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.

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