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Tribunal judiciaire de Dijon, le 19 mars 2024, n°24/02378

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Dijon, le 19 mars 2024, n°24/02378

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Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, statuant le 19 mars 2024, examine une demande en paiement d’une facture. Un professionnel réclame le solde de travaux de rénovation de piscine à un consommateur. Le défendeur oppose l’irrecevabilité de l’action pour prescription de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Le juge déclare la demande prescrite et condamne le demandeur aux dépens.

La détermination du point de départ de la prescription biennale

Le rejet de la date de facturation comme point de départ. La jurisprudence récente a opéré un revirement significatif sur ce point. Elle écarte désormais la date d’établissement de la facture pour faire courir le délai. « la date d’établissement de la facture n’est plus celle permettant de faire courir le délai de prescription biennale » (3ème Civ. 1er mars 2023, n° 21-23.176). Cette solution consacre une interprétation protectrice du consommateur. Elle évite qu’une créance puisse être exigible avant l’achèvement effectif des prestations.

La fixation du point de départ à l’achèvement des travaux. Le juge retient le principe selon lequel la prescription court à compter de la connaissance des faits rendant l’action possible. « l’action en paiement (…) se prescrit à compter de la date de la connaissance des faits permettant à ce dernier d’exercer son action » (3ème Civ. 1er mars 2023, n° 21-23.176). Cette date correspond généralement à l’achèvement des travaux ou à l’exécution des services. La solution écarte ici toute application du régime de la retenue de garantie. Elle affirme le caractère exigible de la créance dès la fin des prestations.

La mise en œuvre du nouveau point de départ en l’espèce

La constatation de l’achèvement des travaux à une date ancienne. Le juge procède à une analyse concrète des échanges entre les parties. Il relève un courrier du consommateur daté du 22 novembre 2021. Ce courrier détaille les défauts persistants et réclame l’achèvement des travaux. « Dès lors et à cette date, la société (…) avait bien connaissance du montant de sa créance devenue exigible » (Motifs). Le point de départ de la prescription est donc fixé à cette date. Le professionnel ne pouvait ignorer que sa créance était née et exigible.

Le calcul du délai aboutissant à une prescription acquise. Le juge constate que l’action judiciaire a été intentée après l’expiration du délai de deux ans. La mise en demeure par lettre recommandée du 19 mars 2024 est intervenue trop tard. Le juge souligne qu’en tout état de cause, même en retenant la date de la facture du 17 juin 2022, l’action aurait dû être engagée avant le 18 juin 2024. L’action est donc déclarée irrecevable comme prescrite. Cette application stricte protège le consommateur de revendications tardives.

La portée de cette décision est double. Elle confirme d’abord l’application du revirement jurisprudentiel de 2023 aux contrats de services. Elle précise ensuite la méthode pour déterminer la date d’achèvement des prestations en cas de litige. La solution renforce la sécurité juridique du consommateur face aux créances anciennes. Elle rappelle aux professionnels la nécessité d’agir promptement pour recouvrer leurs créances.

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