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Tribunal judiciaire de Dijon, le 27 mai 2025, n°24/00561

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Dijon, le 27 mai 2025, n°24/00561

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Le tribunal judiciaire de Dijon, par jugement du 27 mai 2025, statue sur une opposition à une contrainte de l’organisme de recouvrement. Le débiteur contestait la date de signification de l’acte, invoquant une connaissance tardive. Le tribunal déclare l’opposition irrecevable pour forclusion et condamne le débiteur aux frais. La solution affirme la primauté de la date de signification matérielle sur la date de connaissance effective.

La régularité formelle de la signification

La validité de l’acte de signification est d’abord vérifiée au regard des règles procédurales. Le tribunal rappelle les conditions posées par le code de procédure civile pour une signification à domicile. « Le commissaire de justice doit alors relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer une signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification » (Motifs de la décision). L’acte produit détaille les tentatives infructueuses et la confirmation du domicile, satisfaisant ainsi aux exigences légales. Cette analyse garantit la sécurité juridique des actes d’huissier, dont les constatations font foi.

Le tribunal écarte ensuite les griefs sur les modalités pratiques de la remise. Les explications du débiteur sur ses absences fréquentes ne remettent pas en cause la régularité de la procédure. « Ces explications ne font que confirmer les constatations du commissaire de justice qui indique qu’il n’était pas présent à son domicile le jour de la signification » (Motifs de la décision). Le formalisme est ainsi strictement interprété, protégeant l’efficacité du recouvrement contre des contestations fondées sur des circonstances personnelles.

Le point de départ du délai de recours

Le juge précise ensuite les règles gouvernant le calcul des délais, au cœur du litige. Il rappelle le principe selon lequel la date de signification constitue le point de départ unique. « La date de la signification de l’acte correspond, non pas à la date à laquelle son destinataire a pris connaissance du courrier comportant la copie de celui-ci, mais à la date à laquelle le commissaire de justice s’est déplacé au domicile du destinataire » (Motifs de la décision). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui établit que « le point de départ du délai ouvert au débiteur pour faire opposition à la contrainte est la date de signification de cette dernière, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification » (Cour d’appel, le 27 mai 2025, n°24/03561). Elle assure une application objective et uniforme des délais procéduraux.

La portée de ce principe est enfin mesurée à l’aune des exigences d’information du débiteur. Le tribunal note que l’acte portait les mentions obligatoires sur les voies de recours. Dès lors, le délai a couru régulièrement à compter du lendemain de la signification, rendant l’opposition tardive irrecevable. Cette rigueur n’est tempérée que par l’hypothèse, non retenue ici, d’un acte vicié par l’absence des mentions légales, laquelle « a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours » (Cass. Deuxième chambre civile, le 21 juin 2018, n°17-16.441). La décision consacre ainsi une sécurité juridique fondée sur le formalisme de l’acte, et non sur la situation individuelle du destinataire.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en contrainte URSSAF peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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