Le tribunal judiciaire de Dijon, le 7 juillet 2026, a statué sur un recours contre une pénalité financière. Un assuré avait transmis une attestation de chômage falsifiée pour obtenir la validation d’une année de cotisation retraite. L’organisme de sécurité sociale a prononcé une pénalité de deux cents euros. Le tribunal a confirmé cette sanction après une procédure contradictoire. Il a jugé recevable le recours mais l’a rejeté sur le fond. La décision rappelle les conditions de sanction des fausses déclarations.
La caractérisation objective du manquement
L’infraction est établie par la seule production d’un document falsifié. Le tribunal relève que le requérant admet avoir communiqué une attestation falsifiée. L’authenticité de ce document a été démentie par l’institution émettrice. Ces faits entrent dans le champ d’application de l’article R.114-13 du code de la sécurité sociale. La sanction est donc justifiée indépendamment de toute autre considération.
L’absence de préjudice n’est pas exonératoire.
Le tribunal écarte l’argument tiré de l’absence de préjudice financier pour l’organisme. Le bien-fondé de la pénalité financière est totalement indépendant de l’existence d’un préjudice. Le directeur de la caisse est fondé à prononcer cette sanction lorsqu’il est établi que l’assuré a procédé à de fausses déclarations dans le but d’obtenir un avantage. La finalité préventive et punitive de la sanction prime ainsi sur la réparation d’un dommage.
La matérialité de la fraude est constituée par le document falsifié.
La production d’un document faux est un élément central pour qualifier la fraude. La jurisprudence antérieure exigeait cet élément pour caractériser une fraude au sens strict. « Il résulte de la combinaison de ces textes que, pour être constitutive d’une fraude au sens du troisième, la fausse déclaration mentionnée au deuxième doit être précédée, accompagnée ou suivie de la production d’un document faux ou falsifié aux fins d’établir la preuve de faits corroborant la fausse déclaration. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 novembre 2020, n°19-17.749) En l’espèce, cet élément matériel est pleinement avéré.
L’appréciation de l’élément intentionnel
L’intention de l’assuré est déduite de l’incohérence de ses déclarations. Le tribunal relève des contradictions dans les versions successives présentées par le requérant. Il a alternativement évoqué une période de chômage, une activité salariée clandestine, puis produit une attestation falsifiée. Ces éléments mettent à l’inverse en évidence l’intention du requérant d’obtenir la validation de trimestres d’assurance chômage par de fausses déclarations. L’intention frauduleuse est ainsi caractérisée.
La bonne foi est exclue par les agissements contradictoires.
Le requérant invoquait une démarche de découragement face à l’administration. Le tribunal rejette cette explication au regard de la chronologie des faits. La transmission du document falsifié avait pour but la reconnaissance d’une période de chômage et la validation corrélative de ses droits à retraite. L’absence de preuve concernant l’incendie allégué ou la condamnation de l’employeur affaiblit sa crédibilité. La mauvaise foi est donc établie.
Le quantum de la sanction est laissé à l’appréciation de l’administration.
Le tribunal vérifie la proportionnalité de la pénalité de deux cents euros. Il sera par ailleurs observé que le montant de la pénalité, soit 200 €, est justifié eu égard aux faits reprochés. Ce contrôle de proportionnalité est conforme à la jurisprudence. « Il y a lieu de réduire le montant de la pénalité à 10% de la somme qui aurait pu être perçue » (Tribunal judiciaire de Val de Briey, le 26 mars 2026, n°25/00016) Ici, le montant modeste est considéré comme adapté à la gravité des faits.
Cette décision affirme une application stricte des textes réprimant les fausses déclarations. Elle consacre le principe d’une sanction indépendante de la réalisation d’un préjudice pécuniaire. La portée est significative pour le contrôle des déclarations sociales. Elle rappelle que la production d’un document falsifié, même sans gain effectif, suffit à justifier une pénalité financière. La valeur réside dans la prévention des comportements frauduleux en matière de prestations sociales.
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