Le tribunal judiciaire de Dijon, statuant le 9 janvier 2024, a examiné une demande de dispense de comparution et une requête conjointe de dépaysement. L’affaire opposait un commissaire de justice à une autre partie. Le tribunal a accordé la dispense mais a rejeté le choix de juridiction proposé par les parties. Il a ordonné un renvoi devant le tribunal judiciaire de Besançon, soulevant la question de l’articulation entre la volonté des parties et les règles impératives de compétence territoriale.
La dispense de comparution et ses conditions procédurales
Le tribunal a fait droit à la demande de dispense de comparution sur le fondement de l’article 446-1 du code de procédure civile. Cette décision respecte la lettre du texte qui prévoit cette faculté. Elle s’inscrit dans une jurisprudence admettant cette mesure pour simplifier la procédure. La Cour de cassation rappelle que « la procédure est orale » mais qu’une dispense est possible (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-10.376). Cette solution favorise l’efficacité procédurale sans priver les parties de leur droit à être entendues.
La portée de cette mesure demeure toutefois encadrée par des conditions strictes. Une jurisprudence antérieure précise qu’une « telle dispense ne peut être décidée que si la partie a comparu à une première audience » (Cour d’appel, le 25 février 2025, n°23/03641). Le silence des motifs sur ce point suggère que la condition était remplie. Cette approche garantit que la dispense n’entrave pas le caractère contradictoire de l’instance. Elle équilibre ainsi souplesse procédurale et respect des droits de la défense.
Le renvoi devant une juridiction limitrophe impérative
Le tribunal a d’abord reconnu le bien-fondé de la demande conjointe de dépaysement. Les parties sollicitaient le renvoi devant le tribunal judiciaire de Mâcon. Ce choix était motivé par la qualité de commissaire de justice de l’une d’elles. L’article 47 du code de procédure civile prévoit en effet une règle de protection. Elle permet de saisir une juridiction d’un ressort limitrophe pour éviter toute suspicion de partialité.
Le juge a cependant refusé de suivre la volonté commune des parties. Il a constaté que le tribunal de Mâcon se situait dans le même ressort que celui d’exercice du commissaire de justice. Le texte vise explicitement une juridiction « située dans un ressort limitrophe ». Le tribunal a donc appliqué strictement cette condition géographique. Il a ordonné le renvoi vers le tribunal judiciaire de Besançon, ressort limitrophe le plus proche. Cette décision affirme le caractère d’ordre public de la règle de compétence territoriale protectrice.
La valeur de cette solution réside dans son interprétation stricte de la loi. Le juge ne peut pas valider un choix de parties méconnaissant une condition légale impérative. La proximité géographique du ressort choisi ne suffit pas à satisfaire l’exigence du texte. Cette analyse prévient tout contournement des garanties procédurales établies par le législateur. Elle rappelle que certaines règles de compétence échappent à la volonté des justiciables.