Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement en date non précisée. L’établissement bancaire poursuivait le recouvrement de soldes débiteurs sur trois comptes de dépôt. La juridiction a examiné la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et le respect des obligations d’information. Elle a accueilli la demande en paiement du seul capital, en prononçant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels pour manquements du prêteur.
La sanction des manquements procéduraux du créancier
Le formalisme impératif de l’action en recouvrement. Le juge vérifie d’office le respect des délais de forclusion, qui ont un caractère d’ordre public. L’action en paiement pour défaillance doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance. Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Cass. civ. 1ère 28 octobre 2015, n°14-23267). En l’espèce, l’assignation est intervenue avant l’expiration du délai de deux ans à compter des premiers dépassements. Cette rigueur procédurale protège l’emprunteur contre des actions tardives et assure la sécurité juridique.
L’exigence d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme. Le juge rappelle les conditions de la déchéance du terme en cas d’inexécution. Une mise en demeure laissant un délai raisonnable pour régulariser est nécessaire. « En l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise. » (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044). En l’espèce, une mise en demeure avec un délai de soixante jours a été adressée, rendant la déchéance régulière. Ce contrôle strict préserve les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La protection substantielle de l’emprunteur défaillant
La déchéance du droit aux intérêts pour manquement aux obligations d’information. Le créancier doit justifier du strict respect d’un formalisme informatif étendu. Le non-respect des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation entraîne une sanction sévère. En cas de dépassement prolongé, le prêteur doit informer l’emprunteur puis proposer une autre opération de crédit. Le défaut de justification de ces démarches cause la déchéance du droit aux intérêts. Pour les trois comptes, la banque n’a justifié ni de l’envoi de l’information ni de la proposition d’un autre crédit. Cette sanction effective vise à garantir une information loyale et une protection effective.
Les conséquences financières de la déchéance prononcée. La déchéance du droit aux intérêts opère une limitation légale de la créance. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital, suivant l’échéancier prévu. « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu » (Cass. civ. 1ère 31 mars 2011, n°09-69.963). Les intérêts déjà perçus sont imputés sur le capital restant dû. Le juge écarte également l’indemnité de huit pour cent et les primes d’assurance. Pour assurer l’effectivité de la sanction, il écarte même l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier. Cette approche garantit que la sanction est dissuasive et réelle, conformément aux exigences du droit de la consommation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit des affaires.