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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 12 novembre 2025, n°25/06226

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 12 novembre 2025, n°25/06226

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Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une demande en paiement formulée par un établissement de crédit. L’instance concernait l’exécution d’un contrat de prêt à la consommation et soulevait plusieurs questions juridiques complexes. Le tribunal a notamment dû statuer sur la forclusion de l’action et sur la nullité potentielle du contrat. La solution retenue a conduit à prononcer la nullité du prêt tout en accordant partiellement la demande de restitution.

Le contrôle d’office des conditions d’action et de validité

Le juge a procédé à un examen minutieux des conditions de recevabilité et de fond de la demande. Il a ainsi relevé d’office la question de la forclusion, qui présente un caractère d’ordre public. L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement « doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ». Le tribunal a constaté que le premier incident de paiement non régularisé était intervenu le 19 novembre 2024. L’action ayant été introduite avant l’expiration du délai biennal, la forclusion n’était pas encourue. Cette analyse rejoint celle d’une jurisprudence récente qui constate également qu’une action est « introduite avant l’expiration du délai biennal de forclusion » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/01874). Le juge a ensuite examiné la régularité du contrat, en s’appuyant sur son pouvoir de relever d’office les dispositions du code de la consommation. Il a vérifié le respect du délai de rétractation et du délai d’attente avant déblocage des fonds, protégeant ainsi le consommateur sans attendre une argumentation des parties.

La sanction du non-respect du délai d’attente et ses conséquences

Le cœur de la décision réside dans la sanction du déblocage anticipé des fonds. Le tribunal a rappelé que l’article L.312-25 du code de la consommation interdit tout paiement dans un délai de sept jours après l’acceptation. En l’espèce, l’acceptation étant intervenue le 15 juillet 2022, le déblocage ne pouvait avoir lieu avant le 23 juillet. Le versement étant intervenu le 22 juillet, le contrat était irrégulier. Le juge a estimé pouvoir relever d’office cette nullité, en vertu de l’article R. 632-1 du code de la consommation et d’une jurisprudence constante. Il a précisé que « la méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-14 devenu l’article L.312-25 du code de la consommation est notamment sanctionnée par la nullité du contrat de crédit » (Cour de cassation – Première chambre civile 22 janvier 2009 / n° 03-11.775). Cette nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. Les conséquences en sont précisément régies : l’emprunteur doit restituer le capital perçu, déduction faite des sommes déjà remboursées. Les intérêts conventionnels et la clause pénale sont écartés, seuls les intérêts légaux courront à compter du jugement. La demande de capitalisation des intérêts est également rejetée en application de l’article L.312-38 du code de la consommation.

Cette décision affirme avec force le pouvoir d’office du juge en matière de protection des consommateurs. Elle démontre que le juge des contentieux de la protection ne se contente pas d’arbitrer un litige mais assure activement le respect des règles d’ordre public. La nullité prononcée, bien que sévère pour le prêteur, assure l’efficacité des délais de réflexion et de rétractation. La portée de l’arrêt est significative en clarifiant les conséquences pécuniaires de la nullité, limitant la créance du prêteur au seul capital restant dû. Cette solution équilibre la sanction de l’établissement professionnel et la nécessité d’une restitution juste pour l’emprunteur, garantissant ainsi l’effectivité de la protection légale.

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