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Tribunal judiciaire de Draguignan, le 14 janvier 2026, n°25/09101

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 14 janvier 2026, n°25/09101

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Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 14 janvier 2026, était saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle. Un copropriétaire, requérant, estimait que l’ordonnance du 21 mai 2025, qui avait ordonné une expertise, ne reprenait pas exactement la mission d’expertise qu’il avait proposée. La question de droit était de savoir si cette divergence constituait une erreur matérielle au sens de l’article 462 du code de procédure civile. Le juge a rejeté la requête et condamné le requérant aux dépens.

I. L’absence d’erreur matérielle dans la fixation de la mission d’expertise

Le juge rappelle que « le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente » (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870). Ainsi, la simple différence entre la mission proposée par une partie et celle retenue par le magistrat ne constitue pas une erreur. Cette affirmation fonde l’essentiel du raisonnement et écarte la prétention du requérant.

La décision souligne qu' »il n’existe en l’espèce ni omission de statuer ni erreur matérielle alors que la mission a été fixée en vertu du pouvoir souverain du juge ». La valeur de ce point est de rappeler la distinction fondamentale entre une erreur matérielle, qui est une simple maladresse de plume, et l’exercice du pouvoir juridictionnel. Le juge ne peut rectifier une décision qu’il a lui-même prise en toute connaissance de cause.

II. La portée de l’office du juge des référés face à une requête en rectification

Le juge des référés exerce ici un contrôle strict de sa propre décision, refusant de la modifier. Il affirme son indépendance et son autorité en rappelant que la fixation de la mission d’expertise relève de son appréciation souveraine. La portée de cette solution est de limiter le recours à l’article 462 du code de procédure civile.

En rejetant la requête et en condamnant le requérant aux dépens, le juge sanctionne implicitement une tentative de remettre en cause le fond de la décision initiale. Cette ordonnance confirme que la procédure de rectification d’erreur matérielle ne saurait être détournée pour contester une mesure d’instruction régulièrement ordonnée par le juge.

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