Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 19 mars 2024. L’acquéreur d’un bien immobilier sollicitait une provision pour vice caché relatif à la toiture. Le vendeur s’y opposait en invoquant l’état des lieux et un rapport d’expertise. Le juge devait apprécier si l’obligation de garantie était sérieusement contestable au sens de l’article 835 du code de procédure civile. Il a débouté le demandeur de sa requête et l’a condamné aux frais irrépétibles.
La caractérisation d’une contestation sérieuse de l’obligation
Le juge des référés exerce un contrôle rigoureux sur l’existence de l’obligation invoquée. Il vérifie que le demandeur rapporte des éléments suffisants pour établir son droit. En l’espèce, la requérante affirmait que les problèmes de toiture préexistaient à la vente. Le juge a cependant relevé qu’elle connaissait l’état du bien. « Il ressort cependant des éléments versés aux débats que [l’acquéreur] était parfaitement informée de ce que la toiture avait fait l’objet d’une réparation récente » (Motifs de la décision). Cette information préalable affaiblit considérablement la prétention à un vice caché.
L’appréciation se fonde ensuite sur la preuve technique apportée par la défense. Le juge s’appuie sur le rapport d’expertise produit par le demandeur lui-même. Ce document est décisif pour écarter la responsabilité du vendeur. « Les conclusions du propre expert de [l’acquéreur] indiquent que l’origine du désordre ne provient en aucun cas du toit » (Motifs de la décision). L’absence de preuve contraire permet de qualifier la contestation. Une contestation est sérieuse lorsqu’un moyen de défense « n’apparaît pas immédiatement vain » (Cour d’appel, le 8 janvier 2026, n°25/00310). Le doute sur l’issue du fond justifie le rejet de la provision.
Les conséquences procédurales du rejet de la demande principale
Le déboutement de la demande de provision entraîne une allocation de frais irrépétibles. Le juge use de son pouvoir discrétionnaire pour sanctionner une action jugée infondée. Il estime que la défense du vendeur était légitime face à des prétentions contestables. « Il serait inéquitable de laisser à [le vendeur] la charge des frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts légitimes » (Motifs de la décision). Cette condamnation vise à compenser les dépenses exposées pour se défendre. Elle marque la désapprobation du juge face à une procédure précipitée.
Cette solution rappelle que le référé n’est pas une voie de droit subsidiaire. Il ne peut pallier l’absence de preuve devant le juge du fond. La Cour de cassation a déjà souligné ce principe. Elle a jugé qu’une partie ne peut saisir le juge des référés « alors qu’elle ne sollicite aucune expertise » et que son préjudice « est en état d’être liquidé » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 juin 2025, n°23-23.715). La demande accessoire en article 700 confirme cette analyse. Elle sanctionne l’initiative procédurale du demandeur lorsque le fond du litige est incertain.
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