Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant le 2 octobre 2025, a examiné une demande en paiement d’un solde de facture relative à des travaux. L’entrepreneur invoquait l’exécution de ses obligations tandis que la maîtresse de l’ouvrage, défaillante, contestait le montant. Le juge a dû trancher sur la validité d’un avenant non écrit et sur une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. La solution a partiellement accueilli la demande principale en réduisant son montant et a rejeté la demande accessoire.
Le formalisme impératif des marchés à forfait
Le juge rappelle le principe d’écrit pour toute modification de prix. L’avenant en date du 3 mai 2023 sur le montant de 1320,18 euros n’a pas fait l’objet d’un accord écrit contrairement à ce qu’impose l’article 1793 du code civil (Motifs de la décision). Ce formalisme s’impose en raison de la nature forfaitaire des prix pratiqués sur le marché de travaux. La jurisprudence antérieure confirme cette exigence rigoureuse. « Lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit » (Cass. Troisième chambre civile, le 18 mars 2021, n°20-12.596). La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique. Elle protège le maître de l’ouvrage contre des réclamations imprévues et non consenties. La valeur de la décision réside dans son application stricte sans recherche d’un consentement implicite. Elle écarte ainsi toute facturation supplémentaire non expressément validée.
La sanction se limite à l’exclusion du supplément non autorisé. La facture du 24 juillet 2023 n’est ainsi justifiée que sur le montant initial de 19 679,82 euros et non sur la somme de 21 000 euros demandée (Motifs de la décision). Le juge opère une distinction nette entre les obligations contractuelles initiales et les modifications ultérieures. Les prestations réalisées sont conformes au devis et que la question des margelles ne concerne pas directement les obligations contractuelles (Motifs de la décision). La solution préserve donc le droit au paiement du prix contractuel initialement convenu. Sa portée est équilibrée car elle ne remet pas en cause l’intégralité de la créance. La valeur de cette analyse est de dissocier l’inexécution partielle du défaut de formalisme. Elle évite une sanction disproportionnée qui serait la nullité du contrat pour la seule absence d’écrit.
L’exigence probatoire élevée pour les sanctions accessoires
La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est soumise à une preuve rigoureuse. L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit une indemnisation pour préjudice indépendant du retard. Il n’est pas démontré la particulière mauvaise foi de la défenderesse alors que la réception des courriers n’est pas clairement établie (Motifs de la décision). Le juge exige ainsi des éléments concrets attestant d’un comportement déloyal. De plus, il n’est pas suffisamment justifié d’un préjudice distinct à celui des intérêts moratoires (Motifs de la décision). Cette exigence limite les condamnations à des cas de mauvaise foi caractérisée. La portée de ce point est de circonscrire le recours à cette sanction exceptionnelle. Elle empêche son utilisation comme un simple accessoire de toute procédure contentieuse. La valeur est de préserver l’équilibre des procédures malgré l’absence d’une partie.
Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour les frais irrépétibles. Il n’apparaît pas équitable de laisser l’ensemble de ses frais irrépétibles à la charge de la requérante (Motifs de la décision). La condamnation est partielle et tient compte de l’équité selon l’article 700 du code de procédure civile. La solution aboutit à une condamnation au paiement d’une somme de 1500 euros. Cette approche modulée compense partiellement le créancier pour ses frais de procédure. Sa portée est d’éviter une injustice malgré le succès partiel de la demande principale. La valeur de la décision est son souci d’équilibre entre les parties même en cas de défaillance. Elle illustre l’adaptation de la sanction aux circonstances concrètes de l’instance.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une entreprise du BTP. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit immobilier.