Le tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 3 février 2026, se prononce sur une demande d’expertise préventive fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Des maîtres de l’ouvrage sollicitent cette mesure à l’encontre de divers constructeurs et assureurs suite à des désordres constatés dans une villa et sa piscine. Le juge accueille la demande en partie après avoir constaté la nullité de l’assignation délivrée à une société dissoute et caractérisé un motif légitime. La décision précise les contours de la mission d’expertise et statue sur les dépens et les frais irrépétibles.
La régularité de l’instance conditionnant l’expertise contradictoire
Le juge des référés vérifie d’abord la régularité de la saisine à l’égard de chaque partie. Il constate la nullité de l’assignation délivrée à une société commerciale dissoute. Le défaut de citation de son liquidateur amiable constitue une irrégularité de fond non régularisable. « A défaut d’avoir cité Madame [O], il doit être constaté l’inexistence de la SARL BMA pour défaut de capacité d’ester en justice. » (DISCUSSION) Cette nullité entraîne l’extinction de l’instance à l’égard de cette société et de son représentant. La portée de ce point est essentielle pour garantir le principe du contradictoire. Une expertise ne peut être ordonnée à l’encontre d’une personne n’ayant pas été valablement appelée en justice. La valeur de cette analyse réside dans la stricte application des règles de capacité et de représentation des personnes morales en liquidation.
Le juge admet en revanche l’intervention volontaire d’une société d’assurance mutuelle. Il rappelle que l’intervention est recevable si son auteur justifie d’un droit d’agir relativement à sa prétention. Cette décision assure une complète instruction du futur litige en associant tous les assureurs potentiellement concernés. Le sens de cette admission est de permettre une appréciation globale des responsabilités sans préjuger du fond. Elle garantit l’efficacité de la mesure d’instruction en incluant toutes les parties intéressées au débat contradictoire.
L’appréciation souveraine du motif légitime au sens de l’article 145
Le juge définit ensuite les conditions de l’article 145 avant d’appliquer ce cadre à l’espèce. Il rappelle que l’existence de contestations sérieuses n’est pas un obstacle. Il souligne que son office se limite à caractériser un motif légitime sans préjuger du fond. « Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés. » (DISCUSSION) Cette citation illustre le caractère in futurum de la mesure. Sa valeur est d’affirmer l’autonomie de la procédure probatoire préventive. Le juge ne se prononce pas sur les chances de succès d’une action au fond mais sur l’utilité de la preuve. Cette analyse rejoint la jurisprudence disponible qui précise le rôle du juge. « La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige. » (Cour d’appel de appel de Nouméa, le 28 avril 2025, n°24/00149)
En l’espèce, le juge estime le motif légitime caractérisé par les éléments versés aux débats. Les requérants justifient de contrats de construction et de rapports techniques révélant des désordres. La mesure est pertinente pour établir les causes et l’étendue des désordres allégués. Le sens de cette appréciation est de ne pas exiger une preuve préalable des faits invoqués. La portée est large car elle facilite l’accès à une preuve technique complexe. Le juge use de son pouvoir souverain pour adapter la mesure d’instruction à la nature du litige. Il peut ainsi commettre un expert même si une simple consultation était sollicitée. « Le juge des référés qui, saisi sur le fondement du premier de ces textes, d’une demande de désignation d’un technicien en vue d’une mission de consultation, après avoir constaté le motif légitime (…) commet un technicien avec une mission d’expertise. » (Cass. Troisième chambre civile, le 27 novembre 2025, n°23-20.727)
La délimitation précise de la mission et le régime des frais
Le juge définit enfin le cadre procédural de l’expertise et statue sur les frais. Il précise la mission de l’expert en acceptant ou rejetant les demandes des parties. Il refuse d’imposer à l’expert d’évaluer de sa propre initiative tous les préjudices. Il fixe un délai réaliste pour le dépôt du rapport et organise le déroulement contradictoire. La portée de ces précisions est d’encadrer strictement l’expertise pour garantir son efficacité et son impartialité. Le sens est de faire de l’expert un auxiliaire de justice dont la mission est clairement bornée par le juge. Cela évite les débordements et assure l’utilité de la mesure pour une éventuelle instance au fond.
Sur les frais, le juge applique le régime spécifique de l’article 145. Il laisse les dépens à la charge des requérants, ayant intérêt à la mesure. « Le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante. » (DISCUSSION) Cette solution est conforme à la jurisprudence citée et logique au regard de la nature préventive de la mesure. En revanche, il condamne les requérants à payer des frais irrépétibles à la société dissoute. La valeur de cette décision est d’équilibrer les intérêts en présence malgré la nullité de l’assignation. Elle sanctionne les requérants pour les frais exposés par une partie irrégulièrement appelée.
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