Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Tribunal judiciaire de Draguignan, le 5 novembre 2025, n°25/04233

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Draguignan, le 5 novembre 2025, n°25/04233

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, a examiné une action en paiement formée par un établissement de crédit suite à la défaillance d’un emprunteur. Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et la régularité de la déchéance du terme, le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels pour manquement du prêteur à son obligation de consultation du FICP. Il a en conséquence limité la créance au seul capital restant dû et plafonné les intérêts légaux postérieurs au jugement.

La sanction d’une déchéance du terme strictement encadrée

Le formalisme impératif de la mise en demeure préalable. Le juge rappelle que la déchéance du terme n’est acquise qu’après une mise en demeure préalable laissant un délai raisonnable pour régulariser. Il constate que l’établissement de crédit a respecté cette formalité en envoyant une lettre recommandée avec un délai de dix jours. Cette exigence procède d’une jurisprudence constante protégeant l’emprunteur contre une exigibilité brutale. « En l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise » (Cour de cassation, 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044). La solution assure ainsi un équilibre contractuel en conditionnant l’accélération du crédit à un avertissement formalisé.

Le contrôle d’office du juge sur les clauses abusives. Le magistrat souligne son pouvoir d’écarter d’office une clause abusive dès qu’il en a connaissance. Ce devoir procède directement du droit de l’Union européenne et du code de la consommation. « Le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » (CJCE 4 juin 2009). Cette position renforce la protection du consommateur en faisant du juge le garant actif de l’équilibre contractuel, indépendamment des moyens soulevés par les parties.

L’effectivité de la sanction par la déchéance des intérêts

La preuve exigeante de la consultation préalable du FICP. Le juge prononce la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve d’une consultation régulière du fichier des incidents de paiement. Il exige un justificatif antérieur au déblocage des fonds et comportant une référence au dossier. « Le justificatif de cette consultation doit être antérieur à l’octroi du prêt et y faire référence précise » (Civ. 1ère, 9 mars 2022, n° 20-19.548). La décision rappelle ainsi le formalisme probatoire strict pesant sur le prêteur pour établir le respect de ses obligations précontractuelles d’information et de vérification.

Les conséquences limitatives de la déchéance sur la créance. La sanction entraîne une restriction drastique des sommes réclamables par le prêteur. Celui-ci ne peut plus réclamer les intérêts contractuels, l’indemnité légale de huit pour cent, ni les primes d’assurance. « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu » (article L.341-8 du code de la consommation). Le juge assure l’effectivité de cette sanction en plafonnant également les intérêts légaux postérieurs au jugement à un taux inférieur au taux conventionnel. Cette approche garantit que la sanction reste dissuasive et ne soit pas contournée par le recours à d’autres mécanismes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle