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Tribunal judiciaire de Évreux, le 12 juin 2025, n°25/01349

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Évreux, le 12 juin 2025, n°25/01349

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Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, statuant le 12 juin 2025, examine une contestation de saisie-vente. Un créancier muni d’un titre exécutoire a fait procéder à la saisie de meubles dans un domicile commun. Les débiteurs invoquent notamment la nullité de l’acte et les effets d’une procédure de surendettement. Le juge rejette la demande en nullité mais fait obstacle à l’exécution en raison du surendettement. Il précise également la propriété des biens saisis et statue sur les frais.

La régularité formelle de l’acte de saisie face aux critiques des débiteurs

Le juge écarte d’abord la nullité du procès-verbal de saisie pour vice de forme. Les débiteurs soutenaient que l’acte était nul car signifié collectivement sans distinction des biens. Le juge rappelle les exigences légales en la matière. Il constate que le texte applicable impose un inventaire détaillé mais pas davantage. « Ce texte n’indique pas que l’acte de saisie est nul s’il est signifié à deux débiteurs solidaires de la même dette vivant au même domicile » (Vu R. 221-16 du code des procédures civiles d’exécution). L’absence de désignation du propriétaire spécifique de chaque bien n’est donc pas une cause de nullité. Cette interprétation restrictive protège l’efficacité des procédures d’exécution. Elle évite que des vices purement formels n’entravent systématiquement l’action des créanciers, sous réserve du respect des mentions essentielles.

Le juge détermine ensuite la propriété des biens saisis au regard des preuves apportées. Le créancier fondait son droit sur la possession des meubles au domicile du débiteur principal. Le juge applique le principe selon lequel « en fait de meubles, la possession vaut titre » (Vu l’article 2276 du code civil). Face aux contestations, il examine les justificatifs produits par la codébiteur. Il estime que les factures de vente à des tiers ne prouvent pas l’achat par la société évoquée. « Rien n’explique en outre pourquoi cette entreprise achèterait des biens pour les mettre à la disposition » de l’intéressée dans son domicile personnel (Vu l’article 2276 du code civil). Tous les meubles sont donc attribués à la codébiteur, résidante des lieux. Cette analyse consacre la force probante de la possession et place la charge de la preuve contraire sur celui qui la conteste.

L’effet suspensif de la procédure de surendettement sur les poursuites

Le juge constate ensuite l’existence d’une procédure de surendettement affectant la créance. La codébiteur produit un courrier de la commission attestant du traitement de sa situation. Ce document établit la recevabilité de sa demande à une date antérieure à la saisie. « Il ressort donc de ces éléments que la procédure de saisie-vente engagée ne pouvait pas être diligentée contre les biens de Mme [E] à l’époque litigieuse » (Vu l’article L. 722-22 du code de la consommation). La solution s’appuie sur l’article L. 722-22 du code de la consommation. Cet effet suspensif est rappelé par la jurisprudence, précisant que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » (Cass. Deuxième chambre civile, le 23 octobre 2025, n°23-12.623). La décision protège ainsi le débiteur en situation de surendettement en invalidant les poursuites engagées après la déclaration de recevabilité.

Le juge étend enfin les effets de la suspension en raison du plan de redressement adopté. Le courrier de la commission mentionne un délai de vingt-quatre mois accordé pour régler la dette. « Par ailleurs, elle ne peut pas l’être non plus durant un délai de 24 mois à compter du 19 mars 2025 en raison des mesures adoptées » (Vu l’article L. 722-22 du code de la consommation). La suspension initiale due à la recevabilité se trouve ainsi prolongée par les mesures de traitement. Cette analyse intègre pleinement l’économie du dispositif de surendettement, visant à offrir un répit au débiteur. Elle rejoint l’esprit d’une jurisprudence rappelant que la suspension affecte le cours de la forclusion seulement à compter de la recevabilité. La décision écarte définitivement la procédure d’exécution pour l’avenir immédiat, garantissant la mise en œuvre du plan.

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