Le tribunal judiciaire d’Évry, statuant en dernier ressort le 14 novembre 2025, a examiné une demande en annulation de désignations syndicales. Une entreprise contestait la désignation de quatre délégués syndicaux au sein d’un établissement distinct. Les défendeurs, non comparants, n’ont pas contesté la procédure. Le juge devait déterminer si le nombre de désignations excédait le quota légal. La juridiction a annulé l’ensemble des quatre désignations litigieuses prononcées par le syndicat.
Le cadre légal de la désignation syndicale
Le principe de proportionnalité des effectifs. Le juge rappelle d’abord les règles encadrant le nombre de délégués syndicaux. La décision se fonde sur les articles L2143-3 et R2143-2 du code du travail. Ces textes lient le nombre de délégués à l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement distinct. L’établissement en cause comptait moins de 4000 salariés sur la période requise. Le tribunal en déduit que le quota applicable était de trois délégués syndicaux maximum.
L’application stricte du plafond légal. Le tribunal écarte l’existence d’un accord collectif plus favorable. Il applique donc le barème légal sans possibilité de dérogation. La cour de cassation a précisé ce principe dans un arrêt antérieur. « Sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. » (Cass. Chambre sociale, le 2 Décembre 2020, n°19-20.762) La décision renforce ainsi la valeur impérative des seuils numériques.
Les conséquences d’une désignation surnuméraire
L’impossibilité de valider une désignation partielle. Le syndicat a notifié quatre désignations de manière concomitante. Le juge constate que la solution habituelle de l’annulation de la dernière désignation est inopérante. La simultanéité des notifications empêche d’identifier un ordre chronologique. Le tribunal souligne l’absence d’explication fournie par le syndicat défendeur. Cette carence justifie une sanction globale pour l’ensemble des désignations litigieuses.
La portée corrective de l’annulation. La décision vise à rétablir la lérité des institutions représentatives. Elle rappelle l’obligation pour les syndicats de respecter scrupuleusement les quotas. Le juge statue sans frais en matière de contentieux électoral. L’annulation intégrale des quatre désignations a une valeur pédagogique. Elle sanctionne un dépassement manifeste du nombre autorisé par la loi. Cette solution assure la sécurité juridique des processus de désignation syndicale.
Un avocat pour un CSE vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.