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Tribunal judiciaire de Évry, le 16 octobre 2025, n°23/07018

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Évry, le 16 octobre 2025, n°23/07018

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Le tribunal judiciaire, statuant le seize octobre deux mille vingt-cinq, a examiné une action en paiement dirigée contre une caution. L’établissement prêteur invoquait une clause de déchéance du terme pour réclamer le capital restant dû. Les juges ont d’abord écarté l’exception de prescription soulevée par la caution. Ils ont ensuite déclaré abusive la clause litigieuse et limité la créance aux seules échéances impayées, rejetant la capitalisation des intérêts.

La qualification des délais applicables à l’action

Le tribunal a d’abord rejeté l’argument de la forclusion fondé sur la prescription biennale du code de la consommation. Il a rappelé le principe selon lequel ce délai spécial ne protège que les consommateurs dans leurs actions contre les professionnels. « Ainsi que le soutient à juste titre la demanderesse, il est de règle que la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique qu’aux seules actions exercées par des professionnels fournissant des biens ou services. » (Sur la forclusion de l’action) La caution, n’étant pas bénéficiaire du crédit, ne pouvait s’en prévaloir. L’action de la banque était donc soumise au délai de droit commun de cinq ans. Cette analyse confirme une application stricte des textes protecteurs, cantonnés aux relations directes entre consommateurs et professionnels. Elle écarte toute extension de ce régime favorable à la caution, personne distincte de l’emprunteur consommateur.

La portée de cette décision est de clarifier le champ d’application de la prescription biennale protectrice. Elle rappelle que la qualité de consommateur s’apprécie strictement au regard du contrat litigieux. La caution, bien que liée à une opération de consommation, demeure un tiers pour l’application de ce délai raccourci. Cette solution préserve l’efficacité du recours des créanciers contre les cautions, soumises au droit commun des obligations. Elle évite ainsi un affaiblissement des sûretés personnelles par le biais d’un texte protecteur non applicable.

L’appréciation in abstracto du caractère abusif

Le cœur de la décision réside dans la qualification d’abusivité de la clause de déchéance du terme. Le tribunal a jugé que le délai de quinze jours pour régulariser un impayé était déraisonnable. « Pour autant, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées dans un délai de 15 jours, ne peut être considérée comme prévoyant un préavis d’une durée raisonnable. » (Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et la demande en paiement) Cette appréciation s’est faite indépendamment des circonstances de l’espèce, comme le montant modeste des échéances. Les juges ont rejeté l’argument de la banque qui invoquait le faible montant du crédit. Ils ont souligné que le déséquilibre s’apprécie objectivement au moment de la conclusion du contrat. Cette approche in abstracto est conforme à la jurisprudence récente sur les clauses abusives. Elle renforce la protection du consommateur en écartant toute analyse au cas par cas qui affaiblirait la sécurité juridique.

La valeur de cette analyse est de consacrer une méthode d’appréciation objective de l’abusivité. Le tribunal écarte toute considération subjective liée à l’exécution du contrat. « À ce titre, il est indifférent que la banque ait décidé d’attendre un délai plus long, en l’espèce cinq mois, pour prononcer la déchéance du terme. » (Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et la demande en paiement) Cette indifférence aux faits postérieurs garantit une protection uniforme de tous les consommateurs. Elle empêche le créancier de se prévaloir d’une pratique clémente pour valider une clause rédhibitoire. La solution s’inscrit en harmonie avec la jurisprudence de la Cour de cassation. « Enfin, la Cour de cassation a considéré qu’un délai de quinze jours pour régulariser les échéances impayées n’était pas constitutif d’un délai raisonnable de sorte que la clause de déchéance du terme devait être qualifiée d’abusive (Civ 1ère 29 mai 2024 n° 23-12.904). » (Cour d’appel, le 13 février 2025, n°24/04148)

Les effets de la nullité de la clause abusive

La déclaration d’abusivité a entraîné la nullité de la clause, réputée non écrite. Le tribunal en a déduit l’impossibilité pour la banque d’exiger le capital restant dû par anticipation. « La déchéance du terme étant rétroactivement privée de fondement juridique, elle ne pouvait être mise en œuvre, ce dont il en résulte que seule est exigible et partant susceptible d’exécution forcée la somme correspondant aux échéances mensuelles impayées prévues par le tableau d’amortissement. » (Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et la demande en paiement) La créance a donc été limitée aux seules échéances échues et non payées. Cette sanction est logique et protège l’emprunteur d’une accélération brutale de sa dette. Elle laisse toutefois au prêteur la possibilité d’agir en résolution pour manquement grave. Le tribunal a par ailleurs refusé la capitalisation des intérêts, au nom de l’article L. 312-38 du code de la consommation. Ce texte, d’ordre public, fait obstacle à l’application du droit commun des intérêts capitalisés.

La portée de cette sanction est de priver rétroactivement le créancier de tout effet de la clause abusive. Le prêteur ne peut se prévaloir d’une exigibilité anticipée, même partiellement exécutée. La créance se réduit mécaniquement aux seuls impayés constatés, protégeant ainsi le patrimoine de l’emprunteur. Cette solution rappelle que la nullité a un effet rétroactif et anéantit l’acte juridique incriminé. Elle empêche également toute sanction pécuniaire déguisée via la capitalisation des intérêts. Le droit de la consommation prévaut ainsi sur le droit commun des obligations, dans un souci de protection.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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