Le tribunal judiciaire de Gap, le 17 janvier 2024, statue sur un litige complexe né de désordres affectant un centre thermoludique. Plusieurs constructeurs et leurs assureurs s’opposent sur la responsabilité et la garantie applicable. La juridiction écarte la responsabilité du sous-traitant pour un premier désordre par défaut de preuve. Elle retient sa pleine responsabilité contractuelle pour un second désordre relevant d’une faute d’exécution. Elle condamne in solidum le sous-traitant et son assureur à indemniser la partie lésée, après interprétation stricte des clauses du contrat d’assurance.
La délimitation précise des obligations contractuelles du sous-traitant
L’exigence d’une preuve certaine de l’étendue des travaux confiés. Le tribunal rappelle que la responsabilité d’un sous-traitant ne peut être engagée que pour les dommages liés aux travaux qu’il a effectivement réalisés. En l’espèce, il constate que les banquettes litigieuses « ne relèvent d’aucun travaux mis à la charge du sous-traitant par le contrat de sous-traitance » (Motifs, 1.a). Les demandeurs ne produisent aucune preuve permettant d’imputer la conception ou la réalisation de ces équipements au sous-traitant. Cette solution affirme le principe selon lequel l’allégation d’une inexécution contractuelle doit être étayée par des éléments précis et concordants. Elle protège le sous-traitant contre des mises en cause fondées sur de simples présomptions ou des interprétations extensives de son champ d’intervention.
La responsabilité exclusive du sous-traitant pour faute d’exécution prouvée. Concernant le second désordre, le sous-traitant reconnaît sa responsabilité mais invoque une faute de surveillance de l’entrepreneur principal pour partager la charge. Le tribunal rejette cet argument en relevant qu’ »il n’est pas prouvé que [l’entrepreneur principal] était investie d’une mission de surveillance des travaux » (Motifs, 1.b). Il souligne surtout que l’expert attribue le désordre « exclusivement d’une faute d’exécution, qui est uniquement imputable » au sous-traitant. Cette analyse consacre le principe de la responsabilité contractuelle pleine et entière pour la faute d’exécution démontrée. Elle limite les possibilités de dilution de la responsabilité par le recours à des fautes concurrentes du donneur d’ordre, sauf à en apporter la preuve.
L’interprétation protectrice des clauses du contrat d’assurance décennale
L’application de la garantie aux activités déclarées interprétées extensivement. L’assureur conteste la garantie au motif que les activités de conception n’étaient pas déclarées. Le tribunal écarte cet argument en relevant que le désordre retenu « n’implique aucunement un défaut de conception » mais une simple faute d’exécution (Motifs, 2.a). Il estime que les travaux litigieux, consistant en un défaut d’étanchéité de canalisations, entrent dans le champ des « travaux de plomberie, tuyauterie, traitement d’eau » couverts par la police. Cette interprétation large des activités déclarées favorise la victime et l’assuré. Elle rappelle que l’assureur, qui rédige la police, doit définir les exclusions avec une clarté absolue pour pouvoir s’en prévaloir.
L’interprétation stricte des clauses obligeant à déclarer les chantiers. Une clause imposait de déclarer les chantiers d’un coût supérieur à un certain montant. L’assureur soutenait que ce seuil concernait le coût total de l’opération. Le tribunal, recherchant l’intention commune, estime que l’obligation « a pour objectif de permettre à l’assureur d’évaluer le risque lié aux travaux effectivement réalisés par l’assuré » (Motifs, 2.b). Il en déduit que le seuil ne s’applique qu’au montant des travaux propres à l’assuré. Cette solution applique les règles classiques d’interprétation des clauses ambiguës, notamment l’article 1162 ancien du code civil. Elle protège l’assuré contre les conséquences d’une clause rédigée de manière imprécise par l’assureur, dans un contrat d’adhésion.
La portée de la transaction sur la détermination du préjudice indemnisable
Le tribunal calcule la part du préjudice liée au désordre imputable au sous-traitant dans le montant global de la transaction. Il note que « eu égard à la somme sollicitée par la commune à hauteur de 122 014,61 euros et à la somme effectivement réglée de 100 000 euros, le préjudice résultant du désordre n° 85 […] représente la somme effectivement payée de 8 645,96 euros » (Motifs, 3). Cette méthode consacre les effets de la transaction sur la définition du préjudice à réparer en recours. Elle rejoint une jurisprudence selon laquelle la transaction vaut reconnaissance d’un droit à indemnisation. « Il s’en déduit que, lorsqu’une personne conclut avec la victime d’un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l’indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir. » (Cass. Première chambre civile, le 21 avril 2022, n°20-17.185). Le jugement opère ainsi une ventilation proportionnelle au sein de la somme transactionnelle.
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