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Tribunal judiciaire de Grasse, le 11 mars 2025, n°25/00157

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grasse, le 11 mars 2025, n°25/00157

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Le tribunal judiciaire, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 11 mars 2025. Un conseil régional de l’ordre des experts-comptables demandait la cessation d’activités comptables présumées illégales exercées par une association et son animateur. Le juge a déclaré recevable l’action dirigée contre la personne physique identifiée comme l’opérateur des faits. Toutefois, il a rejeté l’ensemble des demandes au fond, estimant que le caractère manifestement illicite du trouble n’était pas établi avec l’évidence requise en la matière.

La qualification du trouble en référé

L’exigence d’un trouble manifestement illicite. Le juge rappelle les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Le trouble doit résulter d’une violation évidente de la règle de droit, que cette violation soit légale, contractuelle ou coutumière. « Le caractère illicite de l’acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d’un contrat ou aux usages. » (Motifs, 2/) La contestation sérieuse n’interdit pas l’intervention du juge des référés pour faire cesser un tel trouble. Cependant, une contestation sérieuse sur l’existence même du trouble et son illicéité doit conduire au rejet de la demande. Cette analyse souligne la nature objective de l’appréciation, qui doit être immédiatement perceptible.

La délimitation du monopole des experts-comptables. Le juge procède à l’examen concret des activités reprochées au regard des textes. Il cite les articles 20 et 2 de l’ordonnance de 1945 définissant l’exercice illégal et le cœur de la profession. Les éléments de preuve, incluant un rapport d’agent privé et un constat d’huissier, révèlent des travaux de saisie comptable sur logiciel pour des clients. Le juge estime que ces éléments ne démontrent pas avec évidence les activités réservées comme la révision, l’appréciation ou l’attestation des comptes. Cette approche restrictive protège le monopole sans l’étendre à des tâches purement techniques.

L’appréciation souveraine des preuves

L’insuffisance des éléments produits par l’ordre. Le juge relève les lacunes de la démonstration du demandeur. Il note l’absence du signalement initial ayant motivé la mise en garde. Il constate que les investigations de l’administration fiscale n’ont pas confirmé les présomptions d’exercice illégal. Surtout, le constat d’huissier n’a permis d’accéder qu’à des documents attestant de saisie informatique, sans preuve de tenue de bilans ou de transmission de liasses fiscales. Cette critique sévère impose à l’ordre une charge de preuve substantielle et concrète pour obtenir une mesure de cessation.

L’apport décisif de la jurisprudence récente. Le rejet des demandes est explicitement fondé sur une interprétation jurisprudentielle récente du champ du monopole. Le juge se réfère à un arrêt de la Cour de cassation pour écarter l’argumentation de l’ordre. « La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ des compétences réservé aux experts-comptables. » (Motifs, 2/, citant Cass. com., 17 sept. 2025, n°24-14.689) Cette citation mot pour mot ancre la décision dans une lecture stricte et moderne des activités protégées, distinguant la technique de l’expertise.

La portée de cette décision est double. Elle rappelle d’abord la rigueur probatoire requise en référé pour caractériser un trouble manifestement illicite, particulièrement dans le cadre de monopoles professionnels. Ensuite, elle valide et applique une interprétation restrictive de la profession d’expert-comptable, en dissociant les opérations matérielles de saisie des missions de conseil, de révision et d’attestation. Cette distinction est essentielle à l’ère du numérique, où l’outil logiciel est accessible en dehors du cadre ordinal. La décision protège ainsi la libre concurrence pour les tâches purement exécutives, tout en confirmant la protection des missions souveraines de l’expert-comptable.

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