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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 12 mai 2025, n°24/00326

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 12 mai 2025, n°24/00326

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Le tribunal judiciaire, statuant en matière sociale, a rendu une décision le 12 mai 2025. L’affaire concernait une assurée dont le versement d’indemnités journalières avait été supprimé. La juridiction a examiné la légalité de cette suppression et une demande indemnitaire. Elle a annulé la décision contestée et rejeté la demande de dommages-intérêts. Le tribunal a ordonné la régularisation du versement des prestations.

La définition légale de l’incapacité de travail
Le tribunal rappelle le fondement légal du droit aux indemnités journalières. L’article L.321-1 du code de la sécurité sociale conditionne ce versement à une incapacité physique constatée. Cette incapacité empêche de continuer ou de reprendre une activité professionnelle. La jurisprudence interprète cette notion de reprise de travail de manière extensive. Elle vise la reprise d’un travail quelconque et non l’ancien emploi. Cette interprétation large protège l’assuré dans son ensemble. Elle évite une définition trop restrictive liée au poste précédent. La portée est essentielle pour les pathologies empêchant tout type d’activité.

L’appréciation concrète fondée sur l’expertise médicale
Le juge procède à une appréciation in concreto de l’incapacité. Il se fonde intégralement sur les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique. Ce rapport établit l’impossibilité de reprendre une activité quelconque à temps complet. « Il ressort du rapport d’expertise psychiatrique que l’état de santé de madame [V] [J] ne lui permettait pas de reprendre une activité professionnelle quelconque à temps complet ou à temps partiel à la date du 31 mars 2023. » (Motifs) L’expert relève également la persistance d’un état dépressif sévère. La prescription d’un temps partiel thérapeutique est donc médicalement justifiée. Cette approche consacre la primauté de la preuve médicale objective. Elle limite l’appréciation discrétionnaire de l’organisme assureur. La valeur de l’expertise est ainsi renforcée dans le contentieux de la sécurité sociale.

Le rejet de la responsabilité de l’organisme assureur
La demande indemnitaire est analysée sous l’angle de la faute. L’assurée invoquait des préjudices découlant de la décision erronée. Le tribunal écarte toute faute imputable à la caisse d’assurance maladie. Il rappelle le principe selon lequel l’organisme est lié par l’avis de son médecin-conseil. « Il convient de constater que la [7], défenderesse à l’action, n’a commis aucune faute dans la mesure où elle est liée par l’avis rendu par son médecin-conseil. » (Motifs) Ce raisonnement s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d’assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s’imposent à elle. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 9 juillet 2020, n°19-16.391) La portée est de protéger l’organisme des conséquences d’avis médicaux erronés. La faute ne peut résulter du simple suivi d’un avis contraire au droit.

L’absence de justification des préjudices allégués
Le juge soulève un second motif pour rejeter la demande indemnitaire. Il relève l’absence de justification des préjudices allégués par l’assurée. Les difficultés financières et les tensions familiales ne sont pas étayées. Ce défaut de preuve suffit à lui seul à entraîner le rejet de la demande. Le tribunal opère ainsi une distinction nette entre le droit aux prestations et la réparation. L’annulation de la décision administrative ne vaut pas reconnaissance d’une faute. La solution rappelle la rigueur nécessaire pour obtenir des dommages-intérêts. La victime doit prouver tant la faute que l’étendue de son préjudice. La valeur de la décision est pédagogique pour les requérants. Elle les incite à constituer un dossier probant pour toute demande indemnitaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CPAM. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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