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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 12 mars 2025, n°23/01465

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 12 mars 2025, n°23/01465

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Le tribunal judiciaire de Grenoble, statuant le 12 mars 2025, a examiné un recours contre des décisions de répétition d’indu. L’assuré, bénéficiaire d’une pension de retraite, contestait le principe et le montant de deux créances d’indemnités journalières. Il sollicitait également une remise gracieuse de ces dettes. Le tribunal a confirmé le bien-fondé des deux indus mais a accordé une remise partielle de dette au titre de la situation de précarité de l’assuré.

La recevabilité du recours juridictionnel

Le tribunal a d’abord écarté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la caisse. Il a relevé que le requérant avait bien engagé un recours amiable préalable contestant le principe et le montant des indus. Cette contestation initiale ouvre la voie à un débat juridictionnel élargi. Le jugement énonce que « l’assuré a bien contesté préalablement devant la commission de recours amiable, par courrier du 09 octobre 2023, le principe et le montant des indus » (Sur la recevabilité des demandes). Cette solution consacre un principe de liberté dans l’argumentation devant le juge. Elle aligne la jurisprudence du tribunal sur celle de la Cour de cassation, qui admet que le professionnel de santé « peut, à l’occasion de son recours juridictionnel, invoquer d’autres moyens que ceux soulevés devant la commission de recours amiable » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 mars 2023, n°21-11.470). La portée de ce point est essentielle pour garantir un recours effectif. Elle évite un formalisme excessif qui briderait la défense des justiciables devant les juridictions.

Le bien-fondé strict des créances d’indu

Sur le fond, le tribunal a appliqué strictement le régime légal limitant les droits des retraités. Le cadre juridique combine les articles L. 323-2 et R. 323-2 du code de la sécurité sociale. Ces textes instaurent un plafond de soixante jours d’indemnités journalières pour les assurés de plus de soixante-deux ans. Le tribunal constate que l’assuré « a atteint la limite maximum de 60 indemnités le 09 mars 2022 » (Sur l’indu notifié le 11 septembre 2023). Tout versement ultérieur constitue donc un paiement non dû. La décision rejette l’argument d’une éventuelle faute de la caisse. Elle rappelle que « l’éventuelle faute de la caisse […] justifie seulement une demande de dommage et intérêt mais ne fait en aucun cas obstacle à la règle de la répétition de l’indu » (Sur l’indu notifié le 02 juin 2023). Cette analyse affirme le caractère objectif de l’obligation de restitution. La valeur de cette solution est de maintenir une sécurité juridique claire en matière de recouvrement. Elle rappelle que le droit à répétition est indépendant de tout comportement reprochable à l’organisme payeur.

L’office du juge et la remise gracieuse de dette

Le tribunal a pleinement exercé son pouvoir d’appréciation en matière de remise de dette. Saisi d’un recours contre le rejet d’une demande gracieuse, le juge statue en pleine juridiction. Il doit vérifier la réunion de deux conditions cumulatives : la bonne foi du débiteur et sa situation de précarité. En l’espèce, « la bonne foi de [l’assuré] n’apparaît pas contestable » (Sur la demande de remise des dettes). Le tribunal relève également des revenus modestes et des charges fixes élevées. Il en déduit que l’assuré « justifie d’une situation de précarité ouvrant droit à une remise de dette partielle » (Sur la demande de remise des dettes). Le sens de cette analyse est humaniser l’application d’une règle de droit par ailleurs stricte. La portée est significative car elle admet que la reconnaissance d’un indu ne clôt pas le débat. Le juge social dispose d’un pouvoir d’équité pour atténuer les conséquences financières d’une créance légale.

La motivation suffisante de la notification d’indu

Enfin, le tribunal a vérifié le respect des conditions de forme entourant la notification de l’indu. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale exige une motivation de la créance. Le juge examine si les notifications litigieuses satisfont à cette exigence. Il constate que « les périodes indues, le montant et le motif de la dette sont mentionnés, de sorte que la notification de dette est motivée » (Sur l’indu notifié le 02 juin 2023). Cette vérification est une étape nécessaire pour valider la procédure de recouvrement. Sa valeur réside dans la protection des droits de la défense de l’assuré. Elle garantit que ce dernier est informé de manière précise sur les raisons de la dette. Cette condition formelle, si elle est remplie, écarte tout vice de procédure susceptible d’entacher la décision de la caisse.

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