Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 17 novembre 2025, a été saisi d’un litige relatif à la réalisation de joints de carrelage dans un appartement neuf. L’acquéreur soutenait que la couleur des joints posés par l’entreprise contractante ne correspondait pas aux échantillons contractuels. Le tribunal a rejeté la demande d’expertise et retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise pour inexécution de ses obligations. Il a alloué des dommages et intérêts pour le préjudice matériel mais a rejeté les autres chefs de préjudice invoqués par le maître de l’ouvrage.
La qualification contractuelle de l’obligation du constructeur
Le tribunal écarte d’emblée l’application de la garantie légale des constructeurs. Il rappelle que le carrelage, bien qu’intégré à l’ouvrage, ne constitue pas un élément d’équipement au sens des articles 1792 et 1792-3 du Code civil. « Il est admis que ne constituent pas des éléments d’équipements soumis aux articles 1792 et 1792-3 du Code civil les éléments non destinés à fonctionner, tel que le carrelage » (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 septembre 2013, n°12-19.483). Le litige relève donc du droit commun des contrats, précisé par la jurisprudence des contrats de louage d’ouvrage. Le juge souligne que l’obligation de l’entrepreneur est une obligation de résultat jusqu’à la levée des réserves. « Il est admis que l’entrepreneur est débiteur d’une obligation de résultat jusqu’à la levée des réserves » (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 octobre 2014, n°13-20.885). Cette qualification a pour effet de renverser la charge de la preuve. Le maître de l’ouvrage doit seulement démontrer que la prestation ne correspond pas à celle promise, sans avoir à établir une faute. « Il est enfin admis que le maître de l’ouvrage doit démontrer que la prestation accomplie ne correspond pas à celle promise dans le contrat de louage d’ouvrage, sans avoir à établir une faute du constructeur » (Arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 février 2017, n°15-29.420). La portée de cette solution est de simplifier considérablement la preuve pour le client, le dispensant de démontrer une erreur technique dans l’exécution des travaux.
La preuve de l’inexécution et le rejet de l’expertise
Le tribunal estime que la preuve de l’inexécution est apportée par le constat d’huissier, rendant inutile une expertise judiciaire. Le procès-verbal de constat du 1er avril 2022 relève que les joints posés sont plus clairs que l’échantillon contractuel et manquent d’uniformité. Face à l’argument de l’entreprise sur le caractère subjectif de l’appréciation des couleurs, le tribunal répond que l’expertise ne fournirait qu’une autre appréciation subjective. « A supposer que l’appréciation de la couleur soit une donnée subjective, c’est-à-dire propre à chaque personne, il convient de considérer que le recours à un expert judiciaire vise uniquement à obtenir l’appréciation subjective d’une tierce personne, et non pas à avoir une réponse technique objective. » Cette position s’inscrit en faux contre une pratique parfois observée de renvoi systématique à l’expert. Elle affirme la capacité du juge à trancher un litige esthétique sur la base d’éléments simples. La valeur de cette décision réside dans la limitation des délais et des coûts de procédure. Elle rejoint une jurisprudence récente qui conditionne l’expertise à un besoin de connaissances techniques spécifiques. « Les photographies en noir et blanc jointes au courriel du 20 aout 2020 (pièce 9 Inbat) font certes apparaître des différences sensibles de teinte sur le dallage, toutefois elles ne sont pas datées, et ne permettent pas de déterminer si un temps de séchage suffisant avait été respecté. » (Cour d’appel de appel de Bastia, le 8 janvier 2025, n°24/00153). Ici, le constat daté et détaillé suffit à caractériser le désordre sans nécessiter de complément technique.
L’échec de la cause étrangère et la réparation du préjudice
L’entreprise tente de s’exonérer en invoquant l’intervention d’un peintre tiers ayant retiré les protections. Le tribunal rejette cet argument pour défaut de preuve. Il note d’abord que la protection après réalisation était facturée mais que l’entreprise ne prouve pas l’avoir mise en place. Ensuite, il relève que l’entreprise est intervenue après le peintre pour reprendre les joints, sans remédier aux défauts persistants constatés ultérieurement. « Ainsi, même à supposer que la couleur des joints (…) est exclusivement due à l’intervention du peintre, il y a lieu de relever que la SAS SOGRECA n’explique pas l’état défectueux des joints constaté par l’huissier de justice dans son procès-verbal de constat du 1er avril 2022, alors que la défenderesse est intervenue postérieurement à l’intervention du peintre pour reprendre ces désordres, qui persistent. » L’entreprise ne démontre donc pas le caractère imprévisible et irrésistible de la cause alléguée. Sur la réparation, le tribunal fait preuve d’un pragmatisme mesuré. Il accepte le devis produit pour la réfection complète du carrelage, estimant le coût du matériel non disproportionné par rapport au prix initial. En revanche, il rejette les autres préjudices pour défaut de preuve. Le préjudice de jouissance n’est pas étayé, le préjudice financier lié à un loyer n’est pas démontré car le déménagement est intervenu avant la fin du préavis, et le préjudice moral n’est justifié par aucune pièce. Cette analyse stricte de la preuve des préjudices accessoires rappelle que leur indemnisation n’est pas automatique et requiert une démonstration concrète.
La portée générale de cette décision est double. Elle confirme d’abord la rigueur de l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur avant la réception des travaux, facilitant l’action du maître d’ouvrage. Elle illustre ensuite la possibilité pour le juge de statuer sans expertise sur des litiges portant sur l’aspect esthétique d’une prestation, dès lors qu’un constat probant est versé aux débats. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence qui refuse l’expertise lorsque le désordre est directement constatable. « Il n’est nullement justifié que le DTU en vigueur énonce des règles applicables en matière d’esthétique de dallage dans des locaux à usage industriel, auxquelles il aurait été contrevenu » (Cour d’appel de appel de Bordeaux, le 19 mars 2025, n°23/01303). Le juge affirme ainsi son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis, sans systématiquement déléguer son analyse à un technicien.
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