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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 25 avril 2025, n°22/04027

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 25 avril 2025, n°22/04027

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Le tribunal judiciaire, dans un jugement du 25 avril 2025, a statué sur une demande en nullité de deux contrats. L’acquéreur d’un chalet soutenait que sa signature sur le bail avait été falsifiée et qu’une information essentielle avait été dissimulée. Le tribunal a débouté le demandeur de toutes ses requêtes, estimant que la preuve du dol n’était pas rapportée. Il a également rejeté la demande d’une nouvelle expertise et condamné le demandeur aux dépens.

L’encadrement procédural de la preuve par expertise

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner une mesure d’instruction. La simple divergence entre des rapports d’expertise ne justifie pas automatiquement une nouvelle expertise. « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer » (article 144 du code de procédure civile). Le tribunal a considéré que les éléments versés suffisaient pour trancher le litige sur le fond. Cette décision rappelle la maîtrise du juge sur la conduite de l’instruction. Elle limite les demandes dilatoires fondées sur la multiplication des expertises. La valeur de cette solution réside dans la recherche d’une bonne administration de la justice. Elle évite l’allongement indû des procédures lorsque les preuves sont déjà suffisamment établies.

Le juge peut librement apprécier des rapports d’expertise non contradictoires. Ces documents doivent avoir été soumis à la libre discussion des parties. « Le juge ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie, dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats » (Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509). En l’espèce, le tribunal a confronté l’expertise judiciaire et l’expertise privée. Il a donné plus de crédit à l’analyse de l’expert judiciaire, jugée plus complète et cohérente. Cette appréciation souveraine des preuves est au cœur du pouvoir du juge du fond. Elle assure une flexibilité dans l’administration de la preuve tout en garantissant le principe du contradictoire.

L’exigence probatoire dans l’établissement du dol

La charge de la preuve du dol incombe à la partie qui l’invoque. Le dol suppose des manœuvres ou une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » (article 1137 du code civil). Le demandeur fondait sa requête sur une expertise privée concluant à une signature falsifiée. Le tribunal lui a opposé le rapport de l’expert judiciaire, qui évoquait une hypothèse d’auto-forgerie. L’analyse a relevé des incohérences dans la thèse de l’imitation, fragilisant la preuve apportée. Cette solution illustre la rigueur requise pour établir un vice du consentement. Elle protège ainsi la sécurité des transactions contre des accusations infondées.

La dissimulation d’une information déterminante n’a pas été établie en l’espèce. Le demandeur soutenait que la nécessité d’un bail était cachée lors de la vente du chalet. Le tribunal a noté que le contrat de vente mentionnait le « Démarrage du bail de la parcelle ». Les deux actes avaient été signés le même jour, ce qui contredisait l’allégation d’une tromperie. Cette absence de preuve contraste avec d’autres décisions où le dol était caractérisé. Par exemple, une jurisprudence récente a annulé une vente pour réticence dolosive sur l’état d’un véhicule. « Il apparaît que la SARL ESPRIT AUTOMOBILES 91 a commis une réticence dolosive intentionnelle » (Tribunal judiciaire, le 2 septembre 2025, n°24/00191). La portée de la décision commentée est de rappeler que les allégations graves doivent être solidement étayées. Elle renforce l’obligation pour les parties de vérifier le contenu des actes qu’elles signent.

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