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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 27 février 2026, n°25/01334

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 27 février 2026, n°25/01334

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Le tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, a rendu son jugement le 27 février 2026. Il s’agissait de statuer sur une action en recouvrement de charges de copropriété impayées. Le syndicat demandait le paiement d’un arriéré ainsi que des frais annexes. La juridiction a accueilli la demande principale tout en opérant un contrôle strict des frais réclamés et en rejetant la demande de dommages-intérêts.

L’exigibilité des charges et le rôle du juge

La décision rappelle d’abord les conditions légales de l’obligation au paiement des charges. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la dette certaine en l’absence de recours. Le juge constate ensuite la déchéance du terme permettant l’exigibilité immédiate de toutes les provisions. « Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme » (Motifs). Cette vérification préalable est une condition de fond de la condamnation. La portée de cette analyse est de confirmer la nature substantielle du contrôle judiciaire avant toute application des mécanismes d’exigibilité accélérée. Elle protège le copropriétaire d’une mise en œuvre automatique et purement formelle de la déchéance.

Le jugement applique ensuite strictement le dispositif de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La production des procès-verbaux d’assemblée générale approuvant les comptes et les budgets est essentielle. Elle établit le fondement de la créance et déclenche le mécanisme. « Les comptes ayant été approuvés pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et les budgets prévisionnels ayant été adoptés pour les exercices 2025 et 2026, la demande (…) concernant le paiement de l’arriéré de charges sera accueillie dans son principe » (Motifs). Cette application rigoureuse sécurise le recouvrement pour le syndicat tout en garantissant la légalité de la procédure. Elle rejoint la solution dégagée par la Cour de cassation qui a identiquement rappelé les conditions de l’exigibilité. « Selon ce texte, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions (…) deviennent immédiatement exigibles » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 mars 2022, n°21-12.988).

Le contrôle des frais accessoires et le rejet des dommages-intérêts

Le second apport du jugement réside dans l’interprétation restrictive des frais récupérables sur le copropriétaire défaillant. Le texte prévoit l’imputation des frais nécessaires de recouvrement. Le juge exige du syndicat qu’il en justifie le montant et le caractère indispensable. « Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire » (Motifs). En l’espèce, seuls les frais liés au commandement de payer formel sont retenus, les autres relances n’étant pas prouvées. La valeur de cette exigence est de prévenir l’alourdissement abusif de la dette par des frais injustifiés. Elle impose une discipline de preuve au syndic dans la gestion du contentieux de recouvrement, protégeant ainsi le débiteur.

Enfin, la décision écarte systématiquement l’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive. Le refus est fondé sur une application exigeante de l’article 1231-6 du code civil. Le syndicat ne démontre ni un préjudice distinct du retard ni la mauvaise foi des copropriétaires. « Le syndicat des copropriétaires (…) ne démontrant ni l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, ni la mauvaise foi de M. [F] [O] et Mme [P] [O], sera débouté de sa demande de dommages et intérêts » (Motifs). La portée de cette solution est de circonscrire strictement l’indemnisation au seul préjudice certain et prouvé. Elle évite que la procédure de recouvrement ne se transforme en une source de sanction pécuniaire additionnelle non justifiée par les circonstances de l’espèce.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en copropriété peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier.

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