Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire, par ordonnance du 6 janvier 2026, statue sur une instance en copropriété. Le syndicat initialement demandeur se désiste suite à la cession des lots litigieux par le défendeur originaire. Ce dernier soulève une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale. Le juge rejette cette exception et condamne le défendeur aux dépens. Il renvoie l’affaire pour statuer sur le désistement.
La compétence du juge de la mise en état en matière d’incidents
La détermination des pouvoirs du juge de la mise en état. L’ordonnance rappelle le cadre légal des incidents mettant fin à l’instance. Le texte dispose que ce magistrat est « seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour […] statuer sur les exceptions de procédure […] et les incidents mettant fin à l’instance » (article 789 du code de procédure civile). Cette attribution exclusive est affirmée dès l’ouverture des motifs. Elle consacre l’autorité du juge chargé de l’instruction sur les questions purement processuelles. La portée est claire : éviter les dilations et centraliser le traitement des incidents avant le fond.
La gestion du désistement et des demandes accessoires. Le juge applique ensuite les règles spécifiques au désistement. L’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire « si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir » (article 395 du code de procédure civile). En l’espèce, le défendeur ayant soulevé une fin de non-recevoir, le désistement n’est pas parfait. Le juge doit donc en différer l’examen. Il use aussi de son pouvoir pour statuer sur les dépens et la demande au titre de l’article 700. La valeur de cette analyse réside dans une application rigoureuse et séquentielle des textes procéduraux.
L’appréciation du point de départ de la prescription en copropriété
L’application du droit spécial de la copropriété au régime commun. Le juge opère une conciliation entre les dispositions générales et spéciales. Il cite l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 qui rend applicables « les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ » (article 42 alinéa 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965). Ce renvoi intègre le droit commun de la prescription aux relations de copropriété. La solution écarte ainsi un délai décennal spécial pour lui préférer le délai quinquennal de droit commun. Elle simplifie le régime juridique applicable.
La fixation du point de départ par la connaissance effective des faits. Le moment où le délai commence à courir est crucial. Le juge retient la date où le syndicat a informé un tiers des troubles. Il estime que le syndicat « a connu de manière effective la cause des nuisances subies le 25 novembre 2023 » (Motifs). Cette date constitue le point de départ, conformément à la jurisprudence qui le situe au moment où le demandeur « a pu connaitre de façon effective la cause des nuisances subies » (Civ 3, 26 novembre 2013 n° 12-25.995). La portée est pratique : le point de départ est objectivé par un acte démontrant une connaissance certaine et non par la simple survenance du fait.