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Tribunal judiciaire de Grenoble, le 9 février 2026, n°24/04211

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Grenoble, le 9 février 2026, n°24/04211

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Le jugement rendu le 9 février 2026 par le tribunal judiciaire de Grenoble, 4ème chambre civile, illustre une nouvelle fois la rigueur avec laquelle les juridictions du fond appréhendent les obligations du mandataire professionnel en charge d’une gestion locative immobilière.

L’affaire trouve son origine dans un mandat de gérance consenti le 17 décembre 2014 par une société civile immobilière à caractère familial au profit d’une agence immobilière. Le mandat portait sur un ensemble immobilier comprenant sept logements, cinq garages et sept places de parking. Dans le cadre de cette mission, le mandataire a conclu trois baux d’habitation d’une durée de six ans, portant sur les lots numéros 1, 5 et 6. Le premier bail a été signé le 16 octobre 2020, le deuxième le 4 novembre 2020 et le troisième le 18 mars 2022.

La société civile immobilière mandante, composée des héritiers d’un défunt, entendait procéder à la liquidation de la société par la vente des lots libres d’occupation. La durée sexennale des baux faisait cependant obstacle à toute cession aux meilleures conditions de prix avant 2026 ou 2028. Estimant que le mandataire avait manqué à ses obligations en ne proposant pas des baux d’une durée de trois ans, conformément à la possibilité ouverte par les articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989 aux bailleurs constitués en société civile familiale, la mandante l’a assigné en responsabilité contractuelle.

Sur le plan procédural, la mandante a d’abord assigné, par acte du 4 mars 2024, la société venant aux droits de l’agence dans le cadre d’un réseau national. Une ordonnance du 10 septembre 2024 a déclaré cette action irrecevable pour défaut de qualité à agir. Par acte du 31 juillet 2024, la mandante a alors fait assigner en intervention forcée la société agence d’origine. Une ordonnance du 19 juin 2025 a reconnu la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle dirigée contre cette dernière.

La mandante sollicitait la condamnation du mandataire à lui verser 31 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle reprochait au mandataire de n’avoir ni rédigé des baux adaptés à la qualité de société civile familiale du bailleur, ni transmis pour signature préalable les baux litigieux. La défenderesse contestait tout manquement, faisant valoir que la conclusion de baux de six ans était parfaitement licite, que le choix avait été opéré en connaissance de cause afin de limiter la vacance locative, et que le préjudice allégué ne présentait aucun caractère certain.

La question soumise au tribunal pouvait être formulée ainsi : l’agent immobilier mandataire d’une société civile immobilière à caractère familial commet-il un manquement à son devoir d’information et de conseil lorsqu’il conclut, sans informer son mandant des durées possibles, des baux d’habitation pour une durée supérieure au minimum légal applicable à cette catégorie de bailleur ?

Le tribunal retient la responsabilité du mandataire. Il juge qu’en présence d’un choix ouvert entre deux durées légalement admissibles, il appartenait à l’agent immobilier d’éclairer son mandant sur les options envisageables, et que le défaut d’information caractérise un manquement contractuel, sans que la conformité formelle des baux à la loi ne puisse l’exonérer.

I. La consécration d’un devoir de conseil renforcé à la charge de l’agent immobilier mandataire de gestion

A. Un devoir d’éclairer le mandant sur les options contractuelles légalement ouvertes

Le tribunal rappelle d’abord le socle textuel de sa solution. L’article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, gouverne la responsabilité du débiteur d’une obligation contractuelle. Les articles 1991 et suivants du code civil précisent les devoirs du mandataire, tenu d’accomplir sa mission et de répondre des dommages résultant d’une inexécution.

À ce socle s’ajoute une exigence prétorienne ancienne, que le tribunal réaffirme avec netteté : l’agent immobilier titulaire d’un mandat de gestion est débiteur d’un devoir de conseil à l’égard de son mandant, quelle que soit la compétence personnelle de ce dernier. Cette obligation, de moyens, s’apprécie au regard des circonstances de l’espèce.

La solution s’inscrit dans la lignée constante de la jurisprudence relative à l’intermédiaire immobilier. Ainsi a-t-il déjà été jugé que « l’intermédiaire professionnel qui s’entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement se doit d’informer et de conseiller l’acquéreur éventuel sur les caractéristiques de l’investissement qu’il lui propose et sur les choix à effectuer ; qu’en tant qu’agent immobilier, il est tenu à une obligation de renseignement et de conseil à l’égard de son mandant tout au long de leurs relations contractuelles » (Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.405). La portée du devoir est ainsi temporellement étendue à toute la durée du mandat, et matériellement orientée vers l’éclairage des choix opérationnels du mandant.

La spécificité du jugement commenté tient à l’objet précis du conseil attendu. Le tribunal relève que l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimale de trois ans pour les baux conclus par une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés. Le texte n’impose aucune durée maximale ni motivation particulière pour stipuler une durée supérieure. Le choix entre la durée minimale légale et une durée plus longue relève donc de la liberté contractuelle des parties.

Or, selon le tribunal, c’est précisément l’existence de ce choix qui fait naître l’obligation d’information. Le juge énonce que « le fait que les baux conclus soient conformes à la législation en vigueur est sans effets sur le respect ou non de son obligation d’information et de conseil par le mandataire ». La formule mérite l’attention : la licéité de l’acte conclu ne préjuge pas du respect du devoir de conseil, qui se mesure non au résultat juridique obtenu, mais à la qualité de l’information transmise en amont.

B. Une charge probatoire intégralement reportée sur le mandataire

Le tribunal procède ensuite à une rigoureuse application des règles de preuve. L’article 9 du code de procédure civile impose au demandeur de prouver le manquement, le préjudice et le lien de causalité. L’article 1353 du code civil distribue classiquement la charge probatoire entre celui qui réclame l’exécution et celui qui se prétend libéré.

Le jugement opère cependant une translation décisive : « Il revient à l’agent immobilier d’établir qu’il a satisfait à son devoir de conseil et de renseignement ». La règle, désormais acquise en jurisprudence, fait peser sur le professionnel la démonstration de l’exécution effective de son obligation d’information.

La sanction de cette répartition est en l’espèce immédiate. Le mandataire ne produisait aucun élément démontrant qu’il avait informé la société mandante de la durée sexennale finalement retenue, ni qu’il avait préalablement présenté les options ouvertes. Le tribunal en déduit qu’il « ne démontre pas avoir rempli son obligation de conseil et d’information à l’égard du mandant ».

Cette solution se concilie parfaitement avec les enseignements antérieurs des juridictions du fond. La cour d’appel de Paris a notamment retenu, dans un arrêt du 9 avril 2015, « qu’en n’attirant pas l’attention de son mandant sur le danger […] l’agent immobilier a failli à son obligation de conseil » (CA Paris, Pôle 4 ch. 1, 9 avril 2015, n° 14/00492). Plus catégorique encore, la cour d’appel de Versailles juge que « c’est l’imprudence de l’agent, et non la mauvaise foi du vendeur, qui fonde sa responsabilité » (CA Versailles, 3e ch., 5 janvier 2017, n° 15/00868).

La filiation se prolonge avec une décision plus récente, qui rappelle qu’« en application de l’article 1240 du code civil, l’agent immobilier mandaté par le vendeur est tenu envers l’acquéreur d’un devoir d’information. Il doit non seulement lui communiquer les informations en sa possession mais aussi procéder aux recherches d’informations complémentaires qui apparaissent nécessaires en considération de celles déjà rassemblées » (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 24 janvier 2024, n° 21/02042). Si cette décision concernait la responsabilité délictuelle de l’agent envers l’acquéreur, sa logique se transpose aisément au champ contractuel : le devoir de conseil de l’agent immobilier procède d’une exigence générale qui ne dépend ni du fondement, ni du destinataire de l’obligation.

II. La portée d’une décision pédagogique pour la pratique des mandats de gestion

A. Une exigence pertinente au regard du statut singulier de la société civile familiale

Le caractère familial de la société civile mandante constituait un élément structurant du litige. L’article 13 de la loi du 6 juillet 1989 réserve, en son a, un régime dérogatoire à « la société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ». L’effet de cette disposition est d’aligner partiellement le statut de cette société sur celui des bailleurs personnes physiques, notamment quant à la durée minimale du bail.

Le tribunal retient sans difficulté la qualification familiale, dès lors que la société mandante était « composée des héritiers » du défunt. Cette qualification commande la lecture combinée des articles 10 et 13 de la loi du 6 juillet 1989, dont il résulte que la durée du bail conclu par une telle société peut être de trois ans, et non nécessairement de six.

La jurisprudence avait déjà souligné la singularité du régime applicable à ces structures. Une décision de la cour d’appel de Paris du 7 octobre 2010 avait ainsi rappelé la nécessité d’examiner sérieusement les conditions de fond du caractère familial, sans se contenter de la composition formelle de la société (CA Paris, Pôle 4 ch. 3, 7 octobre 2010, n° 09/19946). La spécificité du régime justifie corrélativement, du côté du mandataire professionnel, une vigilance accrue dans l’information du mandant.

Le tribunal en tire une conséquence pratique d’une grande clarté : « si le mandant n’avait donné aucune instruction précise à ce sujet, il appartenait au mandataire de lui fournir une information sur les différentes possibilités de baux pouvant être conclus sur l’immeuble donné en gestion ». L’agent ne saurait se retrancher derrière le silence du mandant. Le silence appelle au contraire l’information, puisque c’est précisément en l’absence de directive précise que la fonction de conseil prend tout son sens.

B. Un préjudice apprécié au regard de la perte de chance de céder librement les biens

Le second volet de la décision concerne l’existence du préjudice et du lien de causalité. Le tribunal rappelle que « seul le préjudice direct et certain, présentant un lien de causalité avec le fait dommageable, peut être indemnisé par l’auteur du dommage ». La motivation reste classique, mais son application au cas d’espèce mérite quelques observations.

La mandante invoquait l’impossibilité de céder libres d’occupation les biens donnés à bail pour une durée de six ans. Elle se prévalait d’un rapport d’expertise judiciaire retenant une décote de 15 % du prix de vente en raison de l’occupation. La défenderesse contestait la réalité de ce préjudice, soulignant que deux des trois baux arrivaient à échéance en 2026 et que la mandante continuait de percevoir les loyers.

La qualification retenue est celle de la perte de chance, conformément à la prétention de la demanderesse. L’analyse rejoint des solutions antérieures dans lesquelles un défaut d’information de l’agent immobilier avait été indemnisé sur ce fondement. Ainsi a-t-il déjà été jugé qu’une perte de chance de bénéficier d’un dispositif déterminé pouvait constituer un préjudice indemnisable lorsque le défaut d’information du professionnel avait privé l’investisseur d’une opportunité (CA Rennes, 2ème ch., 7 décembre 2018, n° 15/07269).

La transposition à l’hypothèse d’une cession immobilière empêchée par la durée du bail conduit à une indemnisation mesurée. La perte de chance ne saurait être égale à la différence entre le prix occupé et le prix libre, mais doit refléter la probabilité réelle qu’avait le mandant de procéder, dans un délai pertinent, à la cession au prix le plus avantageux. La référence à une expertise judiciaire évaluant la décote constitue à cet égard un élément objectif d’appréciation, dont la valeur probatoire est néanmoins atténuée par son caractère non contradictoire à l’égard du mandataire.

La décision présente, au-delà de l’espèce, une portée pédagogique notable pour la pratique des mandats de gestion. Elle invite les agences immobilières à formaliser, par écrit, l’information délivrée au mandant sur les options contractuelles ouvertes par la loi. Cette formalisation constitue désormais le seul mode efficace de rapporter la preuve, lorsque le contentieux survient, du respect d’un devoir de conseil dont la charge probatoire pèse intégralement sur le professionnel. La solution s’inscrit ainsi dans un mouvement plus général de responsabilisation de l’intermédiaire immobilier, dont la qualification professionnelle commande la rigueur des diligences attendues.

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