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Tribunal judiciaire de Havre, le 17 novembre 2025, n°24/00704

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Havre, le 17 novembre 2025, n°24/00704

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Le tribunal judiciaire du Havre, juge des contentieux de la protection, statue le 17 novembre 2025 sur une opposition à une injonction de payer. Un établissement de crédit réclame le remboursement d’un prêt personnel consenti en 2020. L’emprunteur oppose la déchéance du droit aux intérêts pour irrégularité du bordereau de rétractation. Le juge prononce la déchéance totale des intérêts conventionnels et limite la créance au seul capital restant dû.

La sanction pour manquement aux obligations précontractuelles

La charge probatoire stricte incombant au prêteur

Le juge rappelle les exigences légales concernant le formulaire de rétractation. L’article L. 312-21 du code de la consommation impose sa remise sous forme détachable. La signature par l’emprunteur d’une clause type ne vaut qu’un simple indice insuffisant. « La signature par l’emprunteur de la mention d’une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu les documents et explications prévus au code de la consommation, ne saurait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de ses obligations. » (Motifs) Cette solution confirme une jurisprudence constante sur la charge de la preuve. Elle rejoint l’arrêt de la cour d’appel de Dijon du 17 avril 2025. « Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles , la signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constituant seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. » (Cour d’appel de appel de Dijon, le 17 avril 2025, n°22/01196) La portée est essentielle pour la protection du consommateur face à un professionnel.

La déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels

Le manquement constaté entraîne une sanction automatique et sévère. Le défaut de communication du bordereau est établi car il n’est pas produit. « En l’espèce, le bordereau de rétractation susmentionné n’a pas été communiqué puisqu’il n’est pas présent. » (Motifs) Le juge applique alors l’article L. 341-4 du code de la consommation. La déchéance est prononcée à compter de la date de conclusion du contrat. Cette sanction légale est automatique et ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice. La valeur de cette solution est de garantir l’effectivité de la protection. Elle rappelle que la Cour de cassation confirme ce principe. « Dès lors, le jugement mérite confirmation en ce qu’il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts, à raison de cette irrégularité et omission, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens de déchéance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 6 mars 2025, n°22-16.735) La portée en est dissuasive pour les prêteurs négligents.

Les conséquences financières de la déchéance prononcée

La limitation de la créance au seul capital restant dû

La sanction a pour effet direct de recalculer intégralement la dette. Le juge applique l’article L. 341-8 du code de la consommation. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier initial. Les intérêts déjà perçus sont imputés sur le capital restant dû. Le calcul aboutit à un capital restant dû de 4 637,74 euros. Cette réduction substantielle illustre l’impact concret de la sanction. Le juge écarte également toute indemnité pour remboursement anticipé. Cette exclusion vise à préserver l’effet intégral de la déchéance prononcée. La solution assure une protection effective et non purement théorique du consommateur. Elle prive le prêteur de toute rémunération pour le crédit accordé. La portée en est à la fois corrective et dissuasive pour l’avenir.

L’absence d’intérêts et l’octroi de délais de paiement

Le juge étend les effets de la sanction en refusant tout intérêt futur. Il écarte l’application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire. « Il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette condamnation ne portera pas intérêts. » (Motifs) Cette mesure exceptionnelle renforce le caractère dissuasif de la sanction. Elle vise à empêcher que le prêteur ne retrouve une rémunération indirecte. Par ailleurs, la situation de l’emprunteur justifie l’octroi de délais de paiement. Le juge use de son pouvoir d’équité pour échelonner la dette sur vingt-quatre mois. Cette décision concilie le droit au recouvrement et la situation personnelle du débiteur. La portée est humanitaire et évite une exécution brutale de la décision.

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