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Tribunal judiciaire de Havre, le 7 février 2026, n°26/00167

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Havre, le 7 février 2026, n°26/00167

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L’isolement psychiatrique compte parmi les mesures les plus attentatoires à la liberté individuelle, ce qui justifie un contrôle juridictionnel enserré dans des délais d’ordre public. L’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire du Havre, juge délégué au contrôle des mesures d’isolement et de contention, en date du 7 février 2026, illustre la portée de ce contrôle.

Un patient placé en hospitalisation complète sans consentement depuis le 14 juin 2017, sur décision préfectorale, fait l’objet d’une mesure d’isolement prononcée le 24 janvier 2026 à dix heures trente. La mesure est renouvelée durant les quatorze jours qui suivent. Le directeur de l’établissement de soins saisit alors le juge délégué le 7 février 2026 à dix heures trente et une.

L’avocate désignée pour l’intéressé sollicite la mainlevée de la mesure. Elle se prévaut du caractère tardif de la saisine, présentée d’une minute après l’expiration du délai légal. Le tuteur, absent, ne formule aucune observation. Le ministère public, par avis écrit, sollicite également la mainlevée.

Il appartenait au juge délégué de déterminer si le dépassement d’une minute du délai imparti au directeur de l’établissement pour saisir l’autorité judiciaire entraîne, à lui seul, la mainlevée de la mesure d’isolement, sans considération de l’état clinique du patient ni de la cause du retard.

Le juge fait droit à la demande. Il retient que « la mesure d’isolement prise le 24 janvier 2026 à 10h30 et renouvelée depuis lors imposait de saisir le juge délégué le 7 février 2026 avant 10h30 », pour en déduire que « cette irrégularité justifie de donner mainlevée immédiate de la mesure d’isolement ».

I. Une mainlevée fondée sur la rigueur du délai légal de saisine

A. Le rappel d’un régime conçu comme exceptionnel

Le juge délégué prend soin, avant toute appréciation, de rappeler le cadre légal applicable aux mesures privatives de liberté prononcées en milieu psychiatrique. Il vise l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, ainsi que les articles L. 3211-12-1 et R. 3211-31 du même code.

L’ordonnance reproduit l’exigence centrale de ce dispositif. Elle énonce que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ». Cette formulation traduit la nature subsidiaire de la mesure.

Le juge rappelle ensuite que la mesure ne peut être prononcée « que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». L’isolement ne se conçoit donc qu’au prix d’une triple proportionnalité.

Le contrôle juridictionnel constitue le pendant nécessaire de cette atteinte aux libertés. Le juge délégué doit, selon l’article L. 3211-3 du même code, veiller à ce que les restrictions soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient. La rigueur du régime de fond appelle, en miroir, une rigueur procédurale équivalente.

Le législateur a précisément déterminé les délais dans lesquels le juge doit être saisi. L’ordonnance rappelle l’obligation faite au directeur de l’établissement de saisir le magistrat « avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention » lorsque l’état du patient impose la prolongation de la mesure.

B. Une sanction mécanique du dépassement du terme

L’argumentation de l’avocate du patient repose sur une lecture stricte du texte. Elle soutient que « la saisine du juge délégué est intervenue hors délai, à 10h31, ce qui a forcément causé grief à son client et mainlevée doit être ordonnée ». Le grief est ainsi présenté comme une conséquence automatique du retard.

Le juge délégué fait sienne cette analyse sans réserve apparente. Il constate, par un raisonnement chronologique, que la mesure prise le 24 janvier 2026 à dix heures trente fixait la limite de saisine au 7 février 2026 avant dix heures trente. La saisine intervenue à dix heures trente et une excède ce terme.

Aucune appréciation in concreto du grief n’est exigée. Le magistrat ne se livre à aucune analyse de l’état clinique du patient, ni à un examen des conséquences réelles d’un dépassement d’une minute. Le simple constat objectif de l’irrégularité formelle suffit à fonder la mainlevée.

Cette solution traduit le caractère péremptoire du délai institué par l’article L. 3222-5-1. Le délai ne saurait être prorogé ni atténué, quelle que soit la cause du retard. La sanction épouse la nature même de la norme protectrice : il s’agit de garantir, par l’effet immédiat de la déchéance, le respect d’une mesure pensée comme exceptionnelle.

II. Une décision révélatrice de la primauté absolue de la garantie procédurale

A. Une lecture rigoureuse au service de la liberté individuelle

Le raisonnement adopté s’inscrit dans la philosophie générale du contentieux des hospitalisations sans consentement. Le juge des libertés y exerce un contrôle qui dépasse la stricte vérification médicale et embrasse l’ensemble des garanties procédurales offertes au patient. Le respect du délai en constitue l’une des plus essentielles.

L’isolement matérialise une privation de liberté à l’intérieur même d’une hospitalisation déjà privative de liberté. Il s’agit d’un confinement renforcé, dont les effets sur la santé mentale et la dignité du patient sont documentés. Le législateur a entendu compenser cette aggravation par un contrôle judiciaire bref et systématique.

La fermeté du juge délégué prolonge la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, a censuré l’absence de contrôle juridictionnel de plein droit sur les mesures d’isolement et de contention. La loi du 22 janvier 2022 a précisément cherché à parer cette lacune en instaurant les délais ici en cause.

L’écart d’une minute est insignifiant en apparence, mais il fragilise le système entier s’il est toléré. Permettre une saisine tardive reviendrait à autoriser, de proche en proche, des dépassements croissants. Le juge délégué refuse cette pente et applique la règle dans toute sa rigueur arithmétique.

La présomption irréfragable de grief retenue par l’ordonnance se justifie par l’objet même de la norme. Le délai protège la liberté, non l’organisation hospitalière. Sa méconnaissance, fût-elle minime, prive le patient d’une garantie essentielle dont la consistance ne se mesure pas à la durée du retard.

B. Les conséquences pratiques d’une jurisprudence intransigeante

La portée de l’ordonnance est immédiate pour les établissements hospitaliers. Les directeurs et leurs services juridiques doivent organiser la saisine du juge délégué avec une précision horaire absolue. La traçabilité administrative devient une condition de la régularité même de la mesure médicale.

La solution conduit à une logique de prévention. Elle incite les établissements à saisir le juge bien avant le terme du délai, afin d’éviter tout aléa lié à un dysfonctionnement matériel ou à une simple négligence. Cette anticipation transforme le délai légal en un délai pratique nécessairement plus court.

Une difficulté demeure néanmoins. La mainlevée prononcée sur un fondement purement procédural n’écarte pas le risque clinique qui avait initialement justifié l’isolement. L’équipe médicale conserve la faculté de prononcer, le cas échéant, une nouvelle mesure si l’état du patient l’exige et après une nouvelle évaluation.

Cette articulation préserve la sécurité du patient et des tiers, sans amoindrir la valeur de la sanction procédurale. La mainlevée ne libère pas le patient de la mesure d’hospitalisation complète, qui demeure inchangée. Elle n’efface que le confinement renforcé que constituait l’isolement, ce qui restitue son objet propre à la garantie.

L’ordonnance s’inscrit ainsi dans un mouvement jurisprudentiel constant en faveur d’une lecture protectrice des textes relatifs aux soins sans consentement. Sa portée dépasse le cas particulier. Elle adresse aux établissements un avertissement clair : la rigueur du délai légal ne souffre aucune approximation, fût-elle d’une minute.

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