Le tribunal judiciaire de Laval, statuant le 18 novembre 2025, a été saisi d’un litige consécutif à une promesse synallagmatique de vente immobilière. L’acquéreur demandait la déclaration de perfection de la vente et la condamnation des vendeurs à signer l’acte authentique. Ces derniers contestaient la validité du contrat en invoquant l’indétermination de son objet. Le tribunal a déclaré la vente parfaite et a condamné les vendeurs à procéder aux formalités nécessaires à son exécution, avec astreinte.
La détermination suffisante de l’objet du contrat
L’exigence d’un objet certain dans la formation du contrat.
Le droit exige que l’objet de l’obligation soit déterminé ou déterminable pour la validité du contrat. La promesse initiale présentait une imprécision concernant la parcelle à diviser. Un avenant est ensuite venu préciser la limite sud de l’emprise à détacher, la ramenant à une distance définie. Cette précision supplémentaire permet de considérer l’objet comme suffisamment déterminé. « Les indications complémentaires ainsi apportées permettent de considérer que l’objet de la vente peut être déterminé avec une précision suffisante » (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-20.551). La valeur de cette solution réside dans l’application pragmatique du principe de détermination.
L’accord des parties sur cet objet déterminable.
La cour relève que l’avenant résulte d’une négociation concrète entre les parties, matérialisée par un rendez-vous de bornage. La signature de cet avenant constitue un accord exprès sur la nouvelle délimitation. Le refus ultérieur des vendeurs de signer une procuration pour le géomètre n’affecte pas cet accord. Ce refus constitue une circonstance postérieure à la formation du contrat. La portée de l’arrêt est de sanctionner les comportements contradictoires et de faire prévaloir la sécurité des conventions.
La perfection de la vente et la mauvaise foi des vendeurs
L’absence d’incidence des formalités postérieures sur la formation.
Le tribunal rappelle que la promesse synallagmatique vaut vente dès l’accord sur la chose et le prix. La réitération par acte authentique n’est qu’un terme suspensif du transfert de propriété. Le dépassement du délai prévu pour cette signature n’emporte pas caducité de la promesse. Les vendeurs ne pouvaient conditionner la vente à un bornage relevant de leur seule volonté. Une telle condition potestative serait nulle en application de l’article 1304-2 du code civil.
La caractérisation d’une résistance abusive et ses conséquences.
Les motifs avancés par les vendeurs pour refuser l’exécution sont jugés dénués de sérieux. Leur argumentation est qualifiée de mauvaise foi par le juge, qui relève des affirmations inexactes. Cette attitude justifie une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Le préjudice moral de l’acquéreur, ainsi que les frais d’assurance engagés, sont également réparés. La solution assure ainsi l’efficacité de la force obligatoire du contrat et sanctionne les comportements dilatoires.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en vente immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit immobilier.