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Tribunal judiciaire de Libourne, le 14 novembre 2025, n°24/01346

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Libourne, le 14 novembre 2025, n°24/01346

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Le tribunal judiciaire de Libourne, le 14 novembre 2025, statue sur une action en responsabilité contractuelle. Un client victime d’une escroquerie lors de l’achat d’un véhicule reproche à son établissement bancaire de ne pas l’avoir alerté sur les risques. La banque oppose l’application du régime spécial du code monétaire et financier. Le juge écarte ce régime spécial et retient le droit commun de la responsabilité. Il déboute finalement le client, estimant que la banque n’a pas manqué à son devoir de vigilance en l’espèce.

La délimitation du régime juridique applicable

Le juge opère d’abord un choix entre les régimes de responsabilité. Il écarte le régime spécial du code monétaire et financier. Celui-ci ne trouve pas à s’appliquer en l’absence d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. « Il ne s’agit pas en l’occurrence du régime spécifique de responsabilité défini aux articles L 133-18 à L 133-24 du Code Monétaire et Financier. En effet, ce régime n’est applicable qu’en matière d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée. » (Motifs du jugement) Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Il résulte de la combinaison des articles L. 133-6, L. 133-7, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21 et L. 133-22 du code monétaire et financier que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par ce code, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini à l’article 1231-1 du code civil, ne s’applique qu’aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 19 novembre 2025, n°24-18.534) Le tribunal retient donc le droit commun de la responsabilité contractuelle. Ce choix juridique est essentiel pour le fond du litige. Il permet d’examiner le comportement de la banque au regard d’une obligation générale de vigilance.

L’appréciation concrète du manquement à l’obligation de vigilance

Le juge définit ensuite le contenu de l’obligation de vigilance pesant sur la banque. Celle-ci doit détecter les opérations suspectes et avertir son client. « Si la banque ne doit en principe pas s’ingérer dans les affaires de son client, elle est néanmoins tenue d’un devoir général de vigilance impliquant qu’elle décèle le opérations suspectes apparentes sur le compte de son client et qu’elle le mette en garde contre les risques de fraude ou d’escroquerie. » (Motifs du jugement) Le tribunal procède à une analyse minutieuse des circonstances de l’espèce. Il relève certains éléments qui auraient pu éveiller les soupçons. La somme virée était importante et les bénéficiaires étaient multiples. Mais il constate surtout l’absence d’anomalie apparente au moment des opérations. Les virements étaient liés à un crédit récemment souscrit pour un véhicule. Le client avait lui-même renseigné les coordonnées et le motif des virements. Les bénéficiaires n’étaient pas inscrits sur des listes d’interdiction. Le compte est resté créditeur après les opérations. La banque a agi rapidement pour tenter de récupérer les fonds. Le juge en déduit l’absence de manquement à l’obligation de vigilance. Cette appréciation in concreto est souveraine. Elle illustre la difficulté pour la victime d’une escroquerie d’engager la responsabilité de sa banque. La jurisprudence antérieure va dans le même sens. « Après avoir retenu que les virements litigieux, réalisés entre octobre et décembre 2020, par téléphone ou en présence à l’agence, sont authentiques et non affectés d’anomalies, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait sans encourir les griefs du moyen, dès lors qu’il n’était pas contesté par la banque que ces ordres de virement authentiques constituaient des opérations de paiement autorisées et régulièrement exécutées. » (Cour d’appel de appel d’Orléans, le 27 mars 2025, n°23/00731) La décision rappelle que la vigilance de la banque ne peut s’exercer qu’à l’égard d’anomalies apparentes. Elle ne constitue pas une garantie générale contre les risques d’escroquerie. Le client demeure le premier acteur de la sécurité de ses opérations.

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