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Tribunal judiciaire de Lille, le 11 janvier 2023, n°25/01055

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Lille, le 11 janvier 2023, n°25/01055

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Le magistrat délégué du tribunal judiciaire, statuant en référé, rend une ordonnance le 11 janvier 2023. Cette décision constate la péremption d’une instance introduite par une assignation en désignation d’expert. Le juge examine si des diligences interruptives sont intervenues dans le délai de deux ans précédant la demande de réinscription. Il retient que la radiation sollicitée par les parties ne constitue pas une telle diligence. La péremption est donc acquise, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. L’initiateur de l’instance est condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La définition substantielle de la diligence interruptive

Le juge rappelle le principe fondamental de la charge de l’instance pesant sur les parties. Elles doivent accomplir les actes de procédure requis pour éviter la péremption, sanction de leur inertie. Le magistrat précise ensuite la nature de l’acte interruptif nécessaire. Il ne s’agit pas de n’importe quel acte de procédure formel. La décision reprend une définition récente de la jurisprudence suprême. « La diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 27 mars 2025, n°22-15.464) Cette citation est intégrée au raisonnement pour fonder l’appréciation des actes en cause. La portée de ce point est d’exiger une volonté active de résolution du litige. L’acte doit être substantiel et non purement formel ou dilatoire.

L’appréciation souveraine des actes au regard de ce critère

Le juge procède à l’examen concret des échanges entre les conseils des parties. Il relève les messages sollicitant la radiation sans en préciser le motif. Ces messages ne peuvent être considérés comme manifestant la volonté de parvenir à la résolution du litige. L’argument de l’existence de pourparlers transactionnels est écarté par le juge. Il est soutenu que ces pourparlers justifiaient la demande de radiation temporaire. Toutefois, il ne produit aucun élément au soutien de sa thèse, ni de l’existence de pourparlers, ni de la durée de ceux-ci. Le magistrat souligne ainsi l’exigence de preuve pour invoquer un tel fait. La simple évocation d’intentions hypothétiques par le conseil adverse est jugée insuffisante. La valeur de cette sous-partie est de confirmer le rôle actif du juge dans la recherche des diligences. Il apprécie souverainement la matérialité et la portée des actes allégués.

Les effets spécifiques de la radiation sur le délai de péremption

La décision isole un point de procédure important concernant l’effet de la radiation. Elle rappelle une règle procédurale précise et souvent méconnue. La radiation prononcée en application de l’article 381 du code de procédure civile n’interrompt pas le cours de la péremption. Cette affirmation est cruciale pour le calcul du délai de deux ans. Le point de départ n’est pas la date de l’ordonnance de radiation ou sa notification. Il appartient donc aux parties de justifier de diligences interruptives depuis la dernière diligence. La demande de rétablissement ultérieure est également privée d’effet rétroactif. Une demande de rétablissement n’a aucun effet sur une instance déjà périmée. La portée de ce point est pratique et prévient un écueil procédural. Elle clarifie que la radiation, souvent perçue comme une suspension, n’affecte pas le compte du délai de péremption. Les parties doivent rester vigilantes même après une radiation consensuelle.

La sanction de l’inertie et ses conséquences financières

La constatation de la péremption entraîne des conséquences juridiques et financières immédiates. Le juge constate l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. Les parties sont renvoyées à se pourvoir sur le fond par une nouvelle instance. Le régime des frais est ensuite appliqué de manière automatique et principielle. Aux termes de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. La condamnation aux dépens est donc une conséquence directe de la péremption. Le juge use également de son pouvoir d’allocation de frais non compris dans les dépens. Il condamne l’initiateur de l’instance à une somme forfaitaire au titre de l’article 700. La décision est assortie de l’exécution provisoire de droit. La valeur de cette sous-partie est de rappeler le caractère dissuasif et sanctionnateur de la péremption. Elle constitue une charge financière certaine pour la partie qui a laissé l’instance s’éteindre.

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